Intervention de Didier Reynders

Non seulement nous n'avons pas reçu de paiement des autorités polonaises, mais en outre le ministre de la justice a saisi le Tribunal constitutionnel polonais pour s'opposer à la décision de la CJUE. Nous aurons peut-être à réagir, comme nous le faisons à chaque fois que le caractère contraignant des décisions de la Cour ou la primauté du droit de l'UE est remis en cause.

Cela étant, je vous rassure : si elle constate à la fin de la procédure qu'une amende résultant du non-respect d'une décision au fond de la CJUE n'a pas été payée, la Commission doit récupérer son montant ; elle peut le faire en prélevant ce dernier sur les dotations accordées à l'État membre concerné. Le dossier va suivre son cours. Nous cherchons bien entendu d'abord à faire respecter la décision de justice au fond. Mais si tel n'était pas le cas, nous disposons des moyens de récupérer les sommes concernées.