Intervention de Liliana Tanguy

En septembre 2019, la présidente de la Commission européenne vous a adressé une lettre de mission qui mentionnait de nombreux grands projets sur lesquels elle souhaitait vous voir avancer : la justice et la protection des consommateurs, l'État de droit – auxquels a ensuite été ajouté la mise en place du passe sanitaire européen. Parmi ces différents chantiers, la présidente mettait l'accent sur la défense de l'État de droit. Vous nous avez précisé que vous étiez prêt à sanctionner les États qui ne respectaient pas ce dernier.

Le procureur général de la CJUE a recommandé de rejeter les recours de la Hongrie et de la Pologne relatifs aux mécanismes de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'État de droit. Ce mécanisme avait été présenté comme une condition sine qua non à l'adoption du plan de relance européen. De quelle manière entendez-vous prendre en compte les recommandations de la Cour sans diviser les vingt-sept États membres ? Quelle stratégie souhaitez-vous mener avec la France dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne lors du 1er semestre 2022 pour réussir à fédérer les États autour de cet objectif commun ?

Vous avez mentionné la possibilité d'étendre les compétences du parquet européen. C'est l'une des propositions formulées dans mon rapport d'information pour observations sur le projet de loi relatif au parquet européen. C'est également un souhait des députés européens du groupe Renew Europe, une question écrite ayant été posée à ce sujet par Mme Fabienne Keller. Pensez-vous que la compétence du parquet européen pourrait-être rapidement étendue aux crimes terroristes ? Quelle est la position de la Commission européenne en la matière ?