Intervention de Vincent Bru

Comme vous l'avez rappelé, l'Union européenne est bâtie sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles l'État de droit. Il est essentiel à la protection des autres valeurs européennes. Or nous savons qu'elles sont remises en cause par certains États membres, en particulier par la Hongrie et la Pologne. Toutes deux ont été visées par ce deuxième rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union, publié par la Commission européenne le 20 juillet dernier. Il a notamment souligné les dérives de la Pologne concernant l'indépendance de la justice et celles de la Hongrie s'agissant de la liberté de la presse et de la corruption.

Lors des négociations sur le plan de relance européen, en 2020, plusieurs États membres ainsi que le Parlement européen avaient exigé qu'il soit possible de bloquer le versement des fonds communautaires à un pays qui ne respecterait pas l'État de droit. Varsovie et Budapest ont bien entendu contesté cette mesure et ont formé un recours en annulation du règlement concerné devant la CJUE.

Les Vingt-Sept avaient alors décidé que la Commission devrait attendre la décision de la CJUE avant d'activer le nouveau mécanisme de conditionnalité, qui est pourtant officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le 2 décembre dernier, l'avocat général de la Cour, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a recommandé aux juges de rejeter le recours de la Hongrie et de la Pologne. La décision définitive de la Cour devrait intervenir un peu plus tard, le ministre hongrois de la justice indiquant que cela pourrait prendre des mois. Pensez-vous qu'il faille attendre la décision finale de la CJUE pour que le mécanisme de conditionnalité soit activé par la Commission ?

On observe au fil des années que l'article 7 du TUE est peu efficace pour garantir une réelle protection de l'État de droit. Estimez-vous nécessaire de faire évoluer cette procédure, afin que cette arme qui n'est pour l'instant que dissuasive devienne réellement efficace ?

Le Parlement européen soumet la Commission une certaine pression. Le 29 octobre 2021, le président du Parlement a annoncé avoir engagé une action contre la Commission car elle n'applique pas le règlement sur la conditionnalité des fonds européens. La Commission a alors adressé aux gouvernements hongrois et polonais, le 19 novembre, une lettre leur demandant des explications. Y ont-ils répondu ?

Votre visite à Varsovie, les 18 et 19 novembre derniers, est intervenue après la décision de la CJUE du 27 octobre condamnant la Pologne à une astreinte d'1 million d'euros par jour, tant qu'elle ne se sera pas conformée à l'ordonnance du 14 juillet 2021 enjoignant de supprimer la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Il semblerait que la Pologne évolue sur ce point. Mais il y a une autre menace : la réduction drastique du nombre de juges, qui permettrait éventuellement de se débarrasser d'anciens juges pour ne garder que ceux qui ont été nommés par le pouvoir en place – comme on le fait de manière classique dans un régime autoritaire. Lors de votre déplacement, avez-vous obtenu davantage de précisions sur les réformes de la justice engagées ou envisagées par la Pologne ?