Intervention de Laurence Vichnievsky

Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués.

Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus particulièrement sur le droit constitutionnel. Le cas de la Pologne a été largement abordé : dans sa décision du 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel de Pologne a déclaré contraire à la constitution polonaise l'article 19 du traité sur l'Union européenne au motif que les voies de recours pour assurer une protection juridictionnelle effective constituaient un attribut de la souveraineté polonaise – en conséquence de quoi il appartenait aux autorités nationales de les organiser. La Cour de justice de l'Union européenne considérait pour sa part que dans la mesure où on appliquait le droit de l'Union européenne, ce n'était pas le cas.

Je voudrais mentionner la décision de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne du 5 mai 2020 : la cour a contesté la conformité aux traités d'un arrêt du 11 décembre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait validé des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) prises dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur public – afin de maintenir une inflation à taux bas, il était prévu de racheter de la dette publique. Elle a enjoint à la Bundesbank de ne plus recourir à de nouveaux achats de titres tant que la BCE n'aurait pas démontré la proportionnalité des effets économiques et budgétaires, jugés excessifs, du programme avec les objectifs monétaires recherchés.

J'en discutais avec notre présidente tout à l'heure. Elle me disait que l'Allemagne, depuis, était un peu revenue en arrière. C'est vrai, mais elle l'a fait par la voix de Mme Angela Merkel. C'est l'exécutif qui est intervenu, et non la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Je pense aussi à des décisions récentes du Conseil constitutionnel français, s'agissant des reconduites à la frontière. Si la validation de la procédure n'a pas posé de problème, le Conseil constitutionnel français s'est tout de même réservé la possibilité – ces décisions ne sont pas toujours faciles à interpréter – d'apprécier la conformité du droit européen à « l'identité constitutionnelle de la France ». Bref, je me demande si ces décisions n'entraînent pas une remise en cause du principe d'attribution, auquel vous avez fait allusion, et qui est un principe fondateur de l'Europe.