Intervention de Sabine Thillaye

Au sujet de l'État de droit, nous avons aussi des discussions entre parlementaires au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires. Or on nous oppose souvent que l'État de droit n'est pas défini à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. Il est vrai que la Commission de Venise en a donné une définition, mais elle n'a fait que reprendre les éléments du Conseil de l'Europe. Ne faudrait-il pas faire un travail de définition un peu plus poussé ?

Dans le cadre de la présidence française, nous envisageons, avec mon homologue du Sénat, M. Jean-François Rapin, de créer un groupe de travail sur le sujet, comme nous y autorise l'article 2 du règlement de la COSAC. Des parlementaires de tous les États pourraient se mettre autour de la table et réfléchir à une définition commune de l'État de droit. Nos collègues polonais et hongrois ne pourraient plus la rejeter, sous prétexte qu'elle vient de Bruxelles. Il faut un dialogue plus poussé pour mettre fin à certaines attitudes et à certaines confusions, comme celle qui est faite, en Hongrie notamment, entre principes démocratiques et État de droit. On peut être en démocratie et élire librement ses représentants sans être, pour autant, dans un État de droit. Or c'est l'argumentation des élus hongrois : ils disent que, parce qu'ils ont été élus librement, ils sont légitimes.

Il est vrai que la primauté du droit européen est souvent mise à mal en ce moment, y compris en France, notamment sur les questions de défense et de sécurité. La directive sur le temps de travail et certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne pourraient empêcher nos soldats en opération extérieure, nos pompiers et nos gendarmes de faire leur travail. Il faudrait une discussion plus approfondie sur ces questions même si, pour l'instant, le Conseil d'État a trouvé une manière de ne pas remettre en cause le principe de la primauté du droit européen, tout en affirmant quelques principes constitutionnels français.