Intervention de Dominique Potier

Je tiens également à saluer la présidente Thillaye, qui m'a permis, d'une façon un peu exceptionnelle, d'être corapporteur, ainsi que Jean-Paul Lecoq, qui fait partie du trio à la manœuvre au sein du cercle qui travaille sur ce sujet depuis le début de la législature.

La proposition de résolution européenne, déposée au mois de juillet, a recueilli 123 signatures, de collègues venant de quasiment tous les bords politiques. Ce texte a fait l'objet, en septembre, d'un colloque que j'ai co-animé avec Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq. Réunissant 120 personnes, notamment issues du monde syndical, d'ONG et du Parlement européen, ce colloque a conforté l'idée que la présidence française doit contribuer à l'adoption d'une directive européenne.

Nos auditions ont permis d'identifier plusieurs points sensibles, notamment le rythme des travaux, comme l'a très bien dit Mireille Clapot. Nous nous inquiétons du report au printemps prochain de la présentation d'une proposition de directive alors que le Parlement européen s'est exprimé et que le commissaire à la justice a produit des rapports très encourageants il y a déjà un an et demi.

S'agissant du contenu, la première grande question qui se pose est celle des seuils. En 2017, lors d'une négociation au finish – la loi a été adoptée l'avant-dernier jour de séance de la législature –, il a fallu faire des compromis. Celui portant sur la taille des entreprises concernées ne nous était pas apparu honteux. Nous savions qu'une directive européenne prendrait le relais et que la structure des entreprises de nos voisins européens conduirait à réduire le seuil.

En 2023, si le calendrier de la Commission est respecté, soit moins de six ans après l'adoption de la loi française, nous pourrions en effet aboutir à une directive s'inspirant de la loi allemande, qui a prévu deux seuils que nous proposons de reprendre, car nous pensons que c'est une solution intelligente. La loi française fixe, pour sa part, un seuil de 5 000 salariés pour les entreprises françaises et de 10 000 salariés pour les entreprises ayant une activité en France et dont le siège est établi dans un pays tiers. L'idée allemande d'un seuil de 3 000 salariés, porté au bout de quelques années à 1 000, nous paraît heureuse. On peut l'adapter mais il faut s'inspirer de la loi allemande pour inclure plus d'entreprises. Le Parlement européen a également repris l'idée d'un seuil égal à zéro pour des entreprises donneuses d'ordre extrêmement puissantes qui n'ont pas de salariés dans le pays hôte mais qui, s'agissant des matériaux critiques, des nanotechnologies ou d'autres secteurs extrêmement sensibles, peuvent avoir un très fort pouvoir d'influence. C'est une voie à explorer.

Il ne s'agit pas d'embêter les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui ne font pas de l'import-export et relèvent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des inspections du travail, parfaitement efficaces en France, comme leurs homologues dans la plupart de nos voisins, mais d'identifier des entreprises et des donneurs d'ordre concernés par des risques relatifs aux droits humains et à l'environnement. L'idée de s'inspirer des seuils adoptés en Allemagne semble acquise, ce dont nous nous réjouissons. C'est un point important qui fait relativement consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées.

Une deuxième question, plus sensible, est celle de la profondeur de la chaîne des sous-traitants et des filiales. La loi française comporte une innovation qui fera probablement l'objet d'un combat au niveau européen, les Allemands ayant adopté une mesure plus prudente en la matière : ils ont arrêté, selon les secteurs d'activité, les plans de vigilance au premier, deuxième ou troisième niveau de sous-traitance. Les effets de bord paraissent évidents : il suffit de reporter un cran plus loin les risques afin de produire moins cher au prix d'atteintes aux droits humains – en matière de sécurité du travail ou de travail des enfants – et d'atteintes à l'environnement.

Nous proposons de reprendre, en la matière, la disposition prévue par la loi française, qui s'inspire du code de commerce et fait l'objet d'une jurisprudence fournie, relative à la notion de relation commerciale établie. Au-delà du niveau de sous-traitance, ce qui compte en droit français, c'est le fait d'avoir une relation récurrente et significative du point de vue des volumes. On ne prend pas en compte un acte de sous-traitance isolé, éphémère, mais le fait d'avoir contractualisé, quel que soit le niveau de sous-traitance. Les sous-traitants sont parfois tout simplement des traders, des opérateurs financiers ou des plaques commerciales. Peu importe, en cas d'accident du travail, le nombre de plateformes par lesquelles on passe ou le nombre de sous-traitants dans le textile, par exemple : dès lors qu'il existe une relation commerciale établie, le donneur d'ordre, celui qui possède les capitaux et le pouvoir économique, doit être tenu pour responsable. Si nous devons nous inspirer de la loi allemande pour les seuils, la loi française est exemplaire dans cette matière.

Il reste la question des champs concernés. La France a innové en créant une vigie à 360 degrés sur les questions de droits de l'homme et d'environnement. La situation est moins claire à l'échelle européenne. Le monde de l'entreprise accepte l'idée de travailler sur les droits mais il est plus réservé sur les questions environnementales, notamment parce que certains champs sont moins documentés. Nous plaidons pour que l'on suive l'esprit français, qui va dans le sens de la modernité. Les droits de l'environnement sont des droits humains, et on ne peut pas dissocier les questions sociales et les questions environnementales. Ces dernières ont des implications sociales et les dégradations des conditions sociales, les inégalités, provoquent des dégradations de l'environnement. Le lien est désormais assez établi.

Il faut aussi traiter une question que nous avons laissée en suspens parce qu'elle est vertigineuse : pourra-t-on ester en justice au nom du dérèglement climatique ? Il nous a semblé qu'il fallait en débattre. Pourra-t-on traduire devant un juge, uniquement parce qu'elle est productrice de CO2, une entreprise dont la mission est de fournir de l'énergie ? Il faudrait établir des dispositions nationales et internationales solides en la matière. Nous versons cette question au débat, sans prendre position dans ce rapport que nous voulons consensuel.

À l'époque où nous avons adopté la loi relative au devoir de vigilance, la loi Sapin 2 a traité la question de la corruption et nous a dotés d'instruments publics pour lutter contre ce phénomène. Nous avons donc convenu avec M. Sapin qu'il était inutile de prévoir des dispositions en la matière dans le cadre du devoir de vigilance, ce que le ministre de l'économie précédent, Emmanuel Macron, avait conseillé de faire. Des représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Association française des entreprises privées (AFEP) nous ont néanmoins signalé que tous les autres pays européens ne disposent pas de l'équivalent de la loi Sapin 2. Celle-ci est passée sous les radars médiatiques mais elle a remis la France au plus haut niveau en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la mauvaise économie. Il convient de faire de même au niveau européen grâce à la future directive, en associant la corruption aux maux que nous entendons combattre dans ce cadre.