La première proposition de résolution européenne que notre commission est appelée à examiner cet après-midi a été déposée par M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.

Notre assemblée revient sur la question de Stocamine, qu'elle a évoquée à plusieurs reprises au cours de la législature, notamment lors de l'examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à ce sujet, lors des travaux de la mission d'information qui y a été consacrée, commune à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la commission des affaires étrangères, et lors de questions au Gouvernement.

Le projet Stocamine illustre de manière typique la difficulté des questions environnementales : mal conçu dès le départ au regard des standards d'aujourd'hui, il a été lancé sans que l'on mesure pleinement les risques et les caractéristiques du site. Outre la dangerosité des déchets stockés, l'enjeu principal réside dans la présence, en surplomb du site de stockage, de la nappe phréatique d'Alsace, qui alimente non seulement la région mais aussi les territoires allemand et suisse. Les questions sanitaires liées à cette ressource d'eau potable revêtent une importance toute particulière. Il revient à notre génération et au gouvernement actuel d'en assumer les conséquences.

Je reviens brièvement sur la chronologie du projet. Imaginé il y a trente ans, en 1991, il a été autorisé en 1997. Son objectif était de reconvertir une ancienne mine de potasse alsacienne située sur la commune de Wittelsheim. À cette fin, il a été décidé d'y entreposer des déchets ultimes dans des sacs de grande capacité, appelés big bags. En 2002, un incendie s'est malheureusement déclaré, qui n'a pu être maîtrisé qu'au bout de deux mois. Il a révélé le manque d'anticipation des accidents de cette nature lors de la conception du site et a mis fin à l'activité de stockage.

Après une évolution du cadre juridique et à la suite de nombreuses expertises, plusieurs scénarios se sont dessinés concernant l'avenir du site. Ils proposaient soit un confinement au fond des déchets, le site devant être comblé à l'aide de béton, soit un déstockage total ou partiel, autrement dit le retrait de tout ou partie des déchets, en commençant par les plus dangereux – avec un confinement du reste du site.

Une décennie plus tard, le bilan était regrettable : plusieurs expertises avaient été menées mais aucune décision n'avait été prise. La première décision n'est intervenue qu'en 2014, conduisant au retrait, en l'espace de trois années, de 90 % des déchets contenant du mercure.

C'est sous la présente législature que les gouvernements successifs ont clos la trop longue et pénible série de Stocamine. La réflexion du Gouvernement s'est nourrie de deux documents : le rapport d'information adopté par les commissions du développement durable et des affaires étrangères ; un rapport d'expertise du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) évaluant de nombreux scénarios. Leurs conclusions ont conduit le ministre de la transition écologique et solidaire François de Rugy à opter pour le confinement définitif du site.

À la demande des élus du territoire, un déstockage complémentaire pendant les travaux a été évalué. En janvier dernier, après avoir consulté les acteurs du terrain, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili a écarté le scénario d'un nouveau déstockage en raison des trop grands risques qu'il comportait.

La présente proposition de résolution européenne ne tend pas à contester directement le choix de cette solution, qui a été acté et relève des compétences de l'État. Elle critique plutôt la méthode utilisée, particulièrement pour assurer le suivi du site et la sécurité de la nappe phréatique d'Alsace. À cet égard, elle appelle le Gouvernement et les institutions européennes, notamment la Commission, à protéger la nappe phréatique et à promouvoir le rôle des parlementaires dans le suivi du site.

Cependant, la procédure de résolution européenne n'est pas adaptée à ces fins, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'article 88-4 de la Constitution donne la possibilité à l'Assemblée nationale et au Sénat d'adopter des résolutions sur un projet de texte européen. Or tel n'est pas l'objectif de la présente proposition. Certes, des textes européens y sont mentionnés en visa, mais n'en sont pas pour autant l'objet. La proposition porte sur la gestion du site Stocamine, sujet relevant exclusivement d'une autorité nationale, en l'occurrence l'État, et se fonde sur des règles de droit interne figurant dans le code de l'environnement. Certaines de ces règles résultent de la transposition de directives, mais cela ne les rend pas pour autant européennes, dans la mesure où la transposition des directives relève de la loi ou du règlement, les commissions permanentes de notre assemblée étant compétentes en la matière.

Ensuite, les appels que comporte la présente proposition se situent eux aussi hors du champ des résolutions européennes. Le premier est adressé au Gouvernement et porte sur un sujet de politique nationale. En tout état de cause, il dépasse le périmètre des résolutions européennes. Le second appel concerne le rattachement d'un organe de contrôle à l'Assemblée nationale, ce qui nécessiterait une modification profonde du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ne relève pas du droit européen. Le troisième appel, adressé au Gouvernement et à la Commission européenne, concerne la protection de la nappe phréatique d'Alsace. Là encore, l'enjeu est national, et la Commission n'est pas directement compétente dans ce domaine.

Enfin, le dernier alinéa de la proposition encourage la Commission européenne et le Parlement européen à renforcer le rôle des membres des parlements nationaux et européen. Le pouvoir de contrôle des députés européens s'exerce par la création de commissions d'enquête, de commissions spéciales ou de sous-commissions, laquelle dépend de la conférence des présidents du Parlement européen. Quant à la Commission européenne, elle n'est pas compétente pour promouvoir le rôle des parlementaires nationaux ou européens.

Par conséquent, la procédure de résolution européenne n'est pas l'outil adéquat pour obtenir de réels changements en la matière.

Pour l'ensemble des motifs que je viens d'évoquer et afin d'assurer le sérieux et la crédibilité de notre commission, dont la mission est, en application de l'article 151-1, alinéa 1 du règlement de l'Assemblée nationale, de suivre les travaux conduits par les institutions européennes », je propose de rejeter la présente proposition de résolution européenne.

Je m'exprime en ma double qualité d'auteur de la présente proposition de résolution européenne et d'orateur du groupe Les Républicains.

Je reviens tout d'abord sur certains éléments factuels. Vous avez dit, madame la rapporteure, que notre assemblée s'intéressait une nouvelle fois au dossier Stocamine. N'exagérons pas le nombre de fois où nous en avons débattu ! J'avais effectivement déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à ce sujet, mais celle-ci n'a jamais été étudiée. Cette initiative a néanmoins donné naissance à la mission d'information dont j'ai été rapporteur aux côtés de Bruno Fuchs, qui a été lui aussi membre de la commission des affaires européennes. Je tiens aussi à apporter une précision technique pour rassurer ceux qui nous écoutent : s'il est bien prévu d'installer des barrages en béton aux abords du stockage, le comblement du site devrait être fait au moyen d'autres éléments que le béton, notamment du sable. Je rappelle enfin que la nappe phréatique d'Alsace est la plus grande d'Europe, qu'elle est située au cœur de celle-ci et qu'elle alimente en eau potable non seulement l'Alsace, mais aussi, en aval, une bonne partie du bassin rhénan, véritable poumon européen.

Plusieurs éléments de votre rapport m'ont surpris, à commencer par la liste des auditions : vous avez entendu seulement le sous-préfet territorialement compétent, à savoir celui de Mulhouse, et le cabinet de la ministre de la transition écologique. Je regrette qu'avant de conclure que le sujet n'est pas européen, vous n'ayez pas auditionné nos voisins allemands, voire celles et ceux qui se sont saisis du sujet depuis plusieurs mois ou années au sein de différentes instances européennes, notamment le Parlement européen et le bureau de l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Je regrette en outre que votre position soit pleinement calquée sur celle du ministère, alors même que cette proposition de résolution porte non pas sur le fond de la décision – vous l'avez relevé brièvement –, mais sur la difficulté à établir un dialogue sur le terrain et à faire la transparence sur le fonctionnement du projet Stocamine, difficulté source de défiance.

J'en viens à la recevabilité de la proposition de résolution. Je comprends que la commission des affaires européennes puisse avoir établi une forme de jurisprudence en la matière, mais, dans le règlement de l'Assemblée nationale, je n'ai pas trouvé de dispositions fixant le cadre des résolutions européennes ou définissant leur contenu ou leurs éléments nécessaires. D'ailleurs, la jurisprudence me semble aller dans un sens favorable : les résolutions adoptées par la commission depuis le début de la législature traitent de sujets très divers qui ne présentent pas tous un lien avec une actualité législative européenne.

Quant au dispositif de la proposition de résolution, peut-être n'est-il pas parfaitement formulé, et je suis prêt à m'accorder avec vous, madame la rapporteure, sur des améliorations à y apporter, afin de lui donner une résonance européenne plus pure et de respecter la jurisprudence de la commission.

Sur le fond, il s'agit bel et bien d'un sujet européen, qui a fait l'objet d'un échange de vingt minutes lors de la dernière réunion du bureau de l'Assemblée parlementaire franco-allemande. C'est dire s'il préoccupe nos voisins allemands, notamment les élus, d'ailleurs pour les mêmes raisons que les Français. En outre, les solutions sont nécessairement européennes. Dans l'hypothèse d'une extraction complémentaire de déchets, certains d'entre eux devraient être envoyés en Allemagne. Au demeurant, le partage des déchets des classes 0 et 1 entre les États membres est régi par des directives européennes. La règle de base est simple – chacun s'occupe de ses déchets – mais c'est une règle européenne.

Par cette proposition de résolution, j'appelle à la création d'un outil de transparence, de dialogue et de contrôle analogue aux commissions locales d'information (CLI) ou commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) instituées pour les centrales nucléaires. Les CLIS fonctionnent bien : malgré l'impact que peuvent avoir les centrales sur le territoire où elles se trouvent, les CLIS permettent de nouer la confiance, laquelle n'existe pas dans le cas du projet Stocamine. Qui plus est, lorsque l'impact est transfrontalier, la composition des CLIS en tient compte.

Avec cette proposition de résolution européenne, nous ne cherchons pas à nous battre contre le Gouvernement ou contre la décision de celui-ci – nous pouvons en discuter ailleurs, et je me suis largement exprimé à ce sujet. Notre objectif est d'établir la transparence sur ce dossier, trop longtemps géré dans l'opacité, si ce n'est dans le secret, par les seuls techniciens. Seule la transparence sera de nature à restaurer la confiance, dont nous avons tant besoin, dans nos institutions. Je souhaite que tous les Alsaciens, les Allemands et les habitants du bassin rhénan préoccupés par le dossier Stocamine aient un endroit où interpeller, poser des questions et obtenir des réponses.

Depuis 1910, le site était dédié à l'extraction de potasse – c'est notre histoire. En 1991, il a été transformé en un centre de stockage de déchets, appelé Stocamine, l'idée de ce changement d'activité étant de préserver les emplois du bassin minier. Le site a accueilli plus de 42 000 tonnes de déchets jusqu'en septembre 2002, date à laquelle est survenu l'incendie du bloc 15. Après une décennie d'enquêtes et d'études et à la suite de concertations publiques, le gouvernement de l'époque a pris la décision de mettre un terme au stockage et de vider le site des substances les plus polluantes. Entre 2015 et 2017, 95 % des déchets contenant du mercure, les plus dangereux, en ont ainsi été retirés. À la suite de plusieurs études, le préfet a pris la décision de confiner le reste des déchets. En 2018, le Parlement a été consulté et a recommandé, entre autres, de conditionner le déstockage à sa faisabilité technique. À la suite de ces préconisations, deux études indépendantes ont conclu qu'une extraction complète exposerait les professionnels mobilisés à des risques, alors que le bénéfice environnemental pour la nappe phréatique d'Alsace resterait incertain.

Toutes les précautions ont été prises et toutes ces décisions ont été accompagnées d'un long travail de concertation. Il y a près d'un an, eu égard à l'urgence de la situation, la ministre de la transition écologique a pris une décision, celle d'enfouir définitivement les déchets restants. Elle a le mérite de mettre fin à près de deux décennies d'attentisme politique sur ce dossier.

Soulignons que 50 millions d'euros ont été alloués à un plan de protection de la nappe d'Alsace piloté par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Nancy ayant jugé en octobre 2021 que la pérennité des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) était nécessaire pour mener les travaux d'enfouissement, le Gouvernement a accordé une garantie financière de 160 millions d'euros à cette entreprise dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022.

En définitive, la décision, prise pour répondre à l'urgence que vous soulignez, s'est appuyée sur un ensemble d'enquêtes et d'analyses détaillées, complété par des enquêtes indépendantes et des consultations publiques ; une garantie financière a été votée pour garantir le bon déroulement de l'opération ; un plan de sauvegarde sera piloté par l'ADEME, reconnue pour ses compétences en matière environnementale. Par ailleurs, en application du principe de subsidiarité, la décision paraît relever exclusivement du niveau national.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche s'oppose à cette proposition de résolution européenne. Selon moi, il serait plus pertinent d'accélérer la procédure relative au confinement, jugé urgent, que d'entreprendre des manœuvres dilatoires susceptibles d'accroître les risques sur ce dossier hautement sensible.

Dans l'exposé des motifs de votre proposition de résolution européenne, monsieur Schellenberger, il y a tout de même une forme de remise en cause de la décision prise : le confinement définitif y est qualifié de « non-décision » et de « faute gouvernementale ».

En réalité, le sujet de fond que vous voulez mettre en avant, c'est la place du Parlement et le contrôle qu'il exerce sur l'exécution des décisions par le Gouvernement et les services déconcentrés. Le dispositif de la proposition fait ainsi référence au « rôle démocratique du Parlement français », au « pilotage d'un organe de contrôle » par l'Assemblée nationale et au « rôle des parlementaires européens et nationaux ». Il serait plus pertinent de mener un travail plus large sur ce sujet dans les mois à venir. Ce serait l'occasion d'un vrai débat.

Rappelons que l'État accompagne le projet financièrement ; nous avons adopté des dispositions en ce sens dans le PLF.

Il me semble difficile de remplacer la commission de suivi de site (CSS) par un organe de contrôle piloté par l'Assemblée nationale, car la CSS intervient dans le cadre de l'exécution, alors que nous sommes des législateurs. En tout cas, il me semble nécessaire que vous deveniez membre de la CSS, si tel n'est pas déjà le cas, comme vous l'avez demandé avant sa réunion du 30 septembre dernier.

La qualité de l'eau dans l'ensemble du bassin en question est suivie dans les conditions définies par la directive-cadre relative à l'eau. Il s'agit bien d'un texte européen, mais la réponse aux éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer – je pense que vous n'en aurez pas – sera exclusivement nationale, puisqu'elle relève des services chargés d'appliquer le code de l'environnement et de réaliser les contrôles, à savoir l'Office français de la biodiversité, la mission interservices de l'eau et de la nature, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou l'agence de l'eau compétente.

Le dossier Stocamine a une dimension collective, puisqu'il concerne une nappe phréatique, et nous sommes bien évidemment attachés à son règlement, qui pourrait à l'avenir servir d'exemple pour d'autres dossiers. Toutefois, il s'agit d'un problème particulier à l'Alsace, qui ne me semble pas suffisamment général pour faire l'objet d'une proposition de résolution européenne. Nous pourrions imaginer en revanche une proposition de résolution européenne relative à l'eau et aux nappes phréatiques, ou une autre relative à la question institutionnelle que vous soulevez, à savoir le rôle des parlements.

Pour ces différentes raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de résolution européenne.

Je remercie notre collègue Raphaël Schellenberger pour son engagement et son travail de qualité. Étant moi aussi un élu alsacien, je sais à quel point la bonne gestion des déchets dangereux stockés sur le site Stocamine à Wittelsheim est un enjeu primordial pour l'Alsace et pour l'ensemble de la vallée du Rhin.

Cependant, je ne partage pas les conclusions de la proposition de résolution qui, en appelant à reconnaître le contrôle démocratique du Parlement, conteste implicitement la décision prise par la ministre de la transition écologique – Christophe Jerretie l'a dit. Je tiens à rappeler que Mme Pompili a pris cette décision après vingt ans de tergiversations. Durant ces années, de trop nombreux ministres de l'écologie se sont succédé sans prendre de décision ni fixer de lignes directrices.

La décision de confiner définitivement les déchets dangereux restant stockés sur le site est le fruit d'analyses scientifiques et d'une concertation avec les élus, les associations et les citoyens, au plus près du terrain. À mon sens, le Parlement a pleinement exercé son contrôle sur ce dossier. Un certain nombre des préconisations du rapport de 2018, approuvé par la commission du développement durable et la commission des affaires étrangères, ont été suivies.

Souscrivant aux arguments présentés par Mme la rapporteure, je voterai contre cette proposition de résolution européenne.

Monsieur Schellenberger, vous considérez que la liste des auditions est courte et vous regrettez que nous n'ayons pas entendu nos amis allemands. Toutefois, quand bien même nous leur demanderions leur avis, cela ne ferait pas de l'objet de cette proposition de résolution un sujet européen. Il ne se rapporte, je le répète, à aucun texte ou document relevant du droit de l'Union européenne.

Quant à l'Assemblée parlementaire franco-allemande, elle s'intéresse à des questions franco-allemandes ou transfrontalières. Nous pouvons effectivement évoquer le sujet avec nos collègues allemands dans le cadre de cette instance, comme son bureau l'a d'ailleurs déjà fait, vous l'avez rappelé.

L'article 88-4 de la Constitution détermine le champ des résolutions européennes et l'article 151-1 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que la commission des affaires européennes suit « les travaux conduits par les institutions européennes ». Pour relever de notre compétence, un sujet doit avoir trait aux institutions européennes ou au droit de l'Union. En l'occurrence, il s'agit d'un problème national, qui est certes transfrontalier, mais ne concerne ni les institutions européennes, ni même un texte européen. Les directives « déchets » sont transposées en droit français, et ce que vous remettez en cause, c'est le dispositif de transposition, qui relève du droit interne. Vous êtes donc hors champ.

Pour être valide, il faudrait que la proposition de résolution européenne se rapporte à un texte ou à un document de l'Union européenne et aux compétences des institutions européennes, ce qui n'est pas le cas. La proposition de résolution européenne ne propose pas de modification des textes européens auxquels elle se réfère : elle concerne exclusivement des mesures de droit interne relevant du code de l'environnement. Si vous voulez changer ces dispositions, par exemple pour créer une CLIS, il faut procéder par un autre instrument juridique qu'une PPRE. Celle-ci ne peut pas changer les modalités d'association du public.

Cette PPRE s'apparente, en fait, à un détournement de procédure, car elle ne se rapporte pas directement aux textes européens visés et ne comporte pas d'injonction pertinente à l'égard des institutions européennes.

Je regrette que nous ayons un débat portant sur la forme plus que sur le fond, alors que ce sujet est profondément européen. Ce type d'approche très administrative, très procédurale, est peut-être un des maux dont souffre actuellement l'Europe.

Dans ma circonscription, qui est frontalière de l'Allemagne, on vit différemment les questions européennes. Il s'agit d'un sujet transfrontalier, en effet, mais l'Europe se construit aux frontières, dans le quotidien de ceux qui subissent des difficultés liées à l'existence de règles différentes des deux côtés des lignes, parfois artificielles, qui coupent des bassins géographiques, de vie, de préoccupations environnementales, et non dans des relations entre les gouvernants.

J'entends vos arguments relatifs à la forme, mais je regrette que la commission des affaires européennes ne soit pas en mesure de faire passer un message selon lequel elle est préoccupée par cette question, dont l'Europe devrait aussi se préoccuper. Les directives « déchets » ont certes été transposées, mais nous pourrions demander, grâce à des amendements sur la transparence des sites de stockage ultime des déchets dangereux, que cette question soit intégrée dans les textes européens.

S'agissant des auditions, je regrette notamment que des membres de l'actuelle CSS n'aient pas été entendus, car c'est du dysfonctionnement de cette instance locale qu'il s'agit dans cette PPRE. Un an et demi s'est écoulé entre la remise de l'étude du BRGM, complétée par celle d'un cabinet d'études privé – je souligne au passage que le BRGM a dû faire appel à de nombreux experts européens pour réaliser sa propre étude, car l'expertise disponible en France ne suffisait pas –, et le moment où la CSS s'est réunie. C'est durant cette période, sans transparence à l'égard de la population locale, sans consultation et sans information, que la ministre a pris sa décision. Le problème concernant Stocamine, c'est cette volonté de tout cacher.

Il a été question de la caution que le Gouvernement apporte à la société MDPA dans le projet de loi de finances. L'amendement adopté va au-delà des questions financières et constitue en grande partie un cavalier législatif.

Loin de moi l'idée de procéder à une manœuvre dilatoire. Je vous propose, au contraire, d'adopter une méthode pour assurer la transparence.

J'incrimine effectivement la non-décision dans ce dossier, comme nous l'avons fait à l'unanimité en adoptant le rapport que j'ai commis avec Vincent Thiébaut et Bruno Fuchs. Ce n'est pas une critique de ce gouvernement, mais de la gestion du dossier par l'État profond.

Je vous invite à délibérer sur le fond, en votre âme et conscience, et à donner un sens politique à nos travaux : ne nous concentrons pas sur la forme, en nous réduisant à de simples petits acteurs administratifs.

Vous n'ignorez pas que la transparence est déjà inscrite dans les directives européennes. Adopter une PPRE telle que celle-ci ne changerait rien aux dispositions en vigueur, qui assurent la transparence.

Les parties prenantes et les citoyens ont ainsi été associés à la démarche : une commission de suivi de site existe. Il est certes regrettable qu'elle ne se soit pas réunie assez fréquemment, nous le reconnaissons, mais il y a des raisons à cela : la pandémie et le fait que l'étude était très volumineuse – elle compte plus de 700 pages et il a fallu du temps à la CSS et aux services de la préfecture pour se l'approprier. Par ailleurs, cette étude a été rendue publique dès le début, sur le site internet de la société exploitante. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas eu de transparence.

J'ajoute que vous êtes personnellement membre de la CSS. Vous étiez en droit de demander que cette commission soit convoquée, que des réunions soient organisées. Or personne ne l'a fait – nous avons posé la question au sous-préfet.

Vous pouvez souhaiter changer le format de la CSS, mais une proposition de résolution européenne ne peut pas être opérante en la matière.

La proposition de résolution sera transmise, dans son texte initial, à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Nous avons l'honneur de vous présenter, Dominique Potier et moi, le fruit de nos travaux sur le devoir de vigilance des multinationales, qui complètent et préfacent en quelque sorte la proposition de résolution européenne que nous avons déposée le 7 juillet dernier avec 122 collègues.

Ce devoir de vigilance est une responsabilité particulière des entreprises. La France a été le premier État en Europe et l'un des premiers au monde à consacrer un tel devoir dans son droit interne. Depuis la loi du 27 mars 2017, adoptée à l'initiative de Dominique Potier et avec le soutien de nombreuses associations, les entreprises ont l'obligation de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans le cadre de leurs propres processus de production, mais aussi au niveau de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants dans le monde.

Cette obligation d'un genre nouveau a comblé une faille ouverte par l'organisation mondiale des chaînes de valeur. La structuration de l'économie à l'échelle mondiale et le développement de parcours de sous-traitance complexes ont eu pour effet de rendre les entreprises donneuses d'ordre irresponsables des dommages causés lors de la production de leurs biens ou services et de ne pas permettre aux victimes d'obtenir réparation.

Le devoir de vigilance est fondé sur une cartographie des risques tout au long de la chaîne de production, sur leur maîtrise par les entreprises grâce à des mesures raisonnables et sur le contrôle du juge judiciaire par la voie du recours contentieux. Le législateur français a cherché avant tout à adapter le droit à la réalité des relations économiques.

Le devoir de vigilance est rapidement devenu un enjeu européen. Au niveau des États, les parlementaires nationaux ont suivi la voie française. Le Parlement néerlandais a ainsi adopté en 2019 une loi consacrant un devoir de vigilance dans le domaine spécifique du travail des enfants, avant d'être rejoint, en juin dernier, par le Parlement allemand. D'autres parlements ont fait du devoir de vigilance un sujet de débat, au moyen de propositions de loi ou de résolutions, dans des États membres de l'Union européenne (UE), comme l'Espagne, le Danemark ou l'Autriche, ou n'appartenant pas à l'UE, tels que la Norvège et la Suisse.

L'idée que la responsabilité des entreprises ne s'arrête plus, dans le cadre de chaînes de valeur mondiales, à leur personnalité juridique est largement soutenue par la société civile et les citoyens à l'échelle européenne. Fin 2019, plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales (ONG) ont signé une tribune demandant à la Commission d'agir à ce sujet, et les organisations syndicales, au premier rang desquelles la Confédération européenne des syndicats, a également joué un rôle moteur. Les entreprises françaises et allemandes, d'une manière plus inattendue, promeuvent aussi un devoir de vigilance européen : elles souhaitent que les obligations qui s'appliquent déjà à elles concernent aussi leurs concurrents au sein du marché intérieur et les entreprises domiciliées dans des pays tiers qui y opèrent.

Nos collègues du Parlement européen ont également joué un rôle clef dans les efforts visant à faire du devoir de vigilance une réalité juridique à l'échelle européenne. Dans le sillage de grands textes sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), tels que la proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, à laquelle a contribué Pascal Durand, le Parlement européen a adopté en mars dernier une résolution demandant à la Commission d'adopter un texte ambitieux et présentant sa propre proposition de directive.

La Commission s'est engagée en avril 2020 à adopter une proposition de directive relative au devoir de vigilance pour lancer la procédure législative européenne, mais force est de constater d'importants retards par rapport au calendrier annoncé, et nous soulignons dans le rapport que nous le regrettons. Après un premier report à l'automne dernier, il a été question du 8 décembre et on évoque maintenant le printemps prochain… Surtout, la stratégie de la Commission concernant ce texte semble toujours imprécise.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) devrait, à notre avis, faire du devoir de vigilance l'une de ses priorités. Nous sommes heureux de constater que le Président de la République est allé dans ce sens lors de sa conférence de présentation de la PFUE, le 9 décembre dernier. La négociation d'une directive a malheureusement peu de chances d'aboutir sous la présidence française, mais nous croyons que celle-ci peut contribuer à faire avancer les travaux d'une manière significative.

Il s'agit, au fond, de défendre une certaine vision de l'Europe, qui porterait une voix singulière dans l'économie mondiale, celle d'une puissance fondée sur l'éthique, dont les valeurs reposant sur les droits humains et la protection de l'environnement ne seraient « pas à vendre, à aucun prix », selon les termes forts qui ont été employés par Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union européenne en septembre dernier. Le contexte permet d'espérer qu'une directive européenne pourrait prolonger la loi française.

Je tiens également à saluer la présidente Thillaye, qui m'a permis, d'une façon un peu exceptionnelle, d'être corapporteur, ainsi que Jean-Paul Lecoq, qui fait partie du trio à la manœuvre au sein du cercle qui travaille sur ce sujet depuis le début de la législature.

La proposition de résolution européenne, déposée au mois de juillet, a recueilli 123 signatures, de collègues venant de quasiment tous les bords politiques. Ce texte a fait l'objet, en septembre, d'un colloque que j'ai co-animé avec Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq. Réunissant 120 personnes, notamment issues du monde syndical, d'ONG et du Parlement européen, ce colloque a conforté l'idée que la présidence française doit contribuer à l'adoption d'une directive européenne.

Nos auditions ont permis d'identifier plusieurs points sensibles, notamment le rythme des travaux, comme l'a très bien dit Mireille Clapot. Nous nous inquiétons du report au printemps prochain de la présentation d'une proposition de directive alors que le Parlement européen s'est exprimé et que le commissaire à la justice a produit des rapports très encourageants il y a déjà un an et demi.

S'agissant du contenu, la première grande question qui se pose est celle des seuils. En 2017, lors d'une négociation au finish – la loi a été adoptée l'avant-dernier jour de séance de la législature –, il a fallu faire des compromis. Celui portant sur la taille des entreprises concernées ne nous était pas apparu honteux. Nous savions qu'une directive européenne prendrait le relais et que la structure des entreprises de nos voisins européens conduirait à réduire le seuil.

En 2023, si le calendrier de la Commission est respecté, soit moins de six ans après l'adoption de la loi française, nous pourrions en effet aboutir à une directive s'inspirant de la loi allemande, qui a prévu deux seuils que nous proposons de reprendre, car nous pensons que c'est une solution intelligente. La loi française fixe, pour sa part, un seuil de 5 000 salariés pour les entreprises françaises et de 10 000 salariés pour les entreprises ayant une activité en France et dont le siège est établi dans un pays tiers. L'idée allemande d'un seuil de 3 000 salariés, porté au bout de quelques années à 1 000, nous paraît heureuse. On peut l'adapter mais il faut s'inspirer de la loi allemande pour inclure plus d'entreprises. Le Parlement européen a également repris l'idée d'un seuil égal à zéro pour des entreprises donneuses d'ordre extrêmement puissantes qui n'ont pas de salariés dans le pays hôte mais qui, s'agissant des matériaux critiques, des nanotechnologies ou d'autres secteurs extrêmement sensibles, peuvent avoir un très fort pouvoir d'influence. C'est une voie à explorer.

Il ne s'agit pas d'embêter les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui ne font pas de l'import-export et relèvent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des inspections du travail, parfaitement efficaces en France, comme leurs homologues dans la plupart de nos voisins, mais d'identifier des entreprises et des donneurs d'ordre concernés par des risques relatifs aux droits humains et à l'environnement. L'idée de s'inspirer des seuils adoptés en Allemagne semble acquise, ce dont nous nous réjouissons. C'est un point important qui fait relativement consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées.

Une deuxième question, plus sensible, est celle de la profondeur de la chaîne des sous-traitants et des filiales. La loi française comporte une innovation qui fera probablement l'objet d'un combat au niveau européen, les Allemands ayant adopté une mesure plus prudente en la matière : ils ont arrêté, selon les secteurs d'activité, les plans de vigilance au premier, deuxième ou troisième niveau de sous-traitance. Les effets de bord paraissent évidents : il suffit de reporter un cran plus loin les risques afin de produire moins cher au prix d'atteintes aux droits humains – en matière de sécurité du travail ou de travail des enfants – et d'atteintes à l'environnement.

Nous proposons de reprendre, en la matière, la disposition prévue par la loi française, qui s'inspire du code de commerce et fait l'objet d'une jurisprudence fournie, relative à la notion de relation commerciale établie. Au-delà du niveau de sous-traitance, ce qui compte en droit français, c'est le fait d'avoir une relation récurrente et significative du point de vue des volumes. On ne prend pas en compte un acte de sous-traitance isolé, éphémère, mais le fait d'avoir contractualisé, quel que soit le niveau de sous-traitance. Les sous-traitants sont parfois tout simplement des traders, des opérateurs financiers ou des plaques commerciales. Peu importe, en cas d'accident du travail, le nombre de plateformes par lesquelles on passe ou le nombre de sous-traitants dans le textile, par exemple : dès lors qu'il existe une relation commerciale établie, le donneur d'ordre, celui qui possède les capitaux et le pouvoir économique, doit être tenu pour responsable. Si nous devons nous inspirer de la loi allemande pour les seuils, la loi française est exemplaire dans cette matière.

Il reste la question des champs concernés. La France a innové en créant une vigie à 360 degrés sur les questions de droits de l'homme et d'environnement. La situation est moins claire à l'échelle européenne. Le monde de l'entreprise accepte l'idée de travailler sur les droits mais il est plus réservé sur les questions environnementales, notamment parce que certains champs sont moins documentés. Nous plaidons pour que l'on suive l'esprit français, qui va dans le sens de la modernité. Les droits de l'environnement sont des droits humains, et on ne peut pas dissocier les questions sociales et les questions environnementales. Ces dernières ont des implications sociales et les dégradations des conditions sociales, les inégalités, provoquent des dégradations de l'environnement. Le lien est désormais assez établi.

Il faut aussi traiter une question que nous avons laissée en suspens parce qu'elle est vertigineuse : pourra-t-on ester en justice au nom du dérèglement climatique ? Il nous a semblé qu'il fallait en débattre. Pourra-t-on traduire devant un juge, uniquement parce qu'elle est productrice de CO2, une entreprise dont la mission est de fournir de l'énergie ? Il faudrait établir des dispositions nationales et internationales solides en la matière. Nous versons cette question au débat, sans prendre position dans ce rapport que nous voulons consensuel.

À l'époque où nous avons adopté la loi relative au devoir de vigilance, la loi Sapin 2 a traité la question de la corruption et nous a dotés d'instruments publics pour lutter contre ce phénomène. Nous avons donc convenu avec M. Sapin qu'il était inutile de prévoir des dispositions en la matière dans le cadre du devoir de vigilance, ce que le ministre de l'économie précédent, Emmanuel Macron, avait conseillé de faire. Des représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Association française des entreprises privées (AFEP) nous ont néanmoins signalé que tous les autres pays européens ne disposent pas de l'équivalent de la loi Sapin 2. Celle-ci est passée sous les radars médiatiques mais elle a remis la France au plus haut niveau en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la mauvaise économie. Il convient de faire de même au niveau européen grâce à la future directive, en associant la corruption aux maux que nous entendons combattre dans ce cadre.

Vous l'avez compris, l'alignement des astres nous paraît propice à la promotion du sujet au niveau européen, mais, sur plusieurs aspects, il s'agit – c'est une question de réglage – de déterminer comment aller le plus loin possible dans la chaîne de valeur pour que le respect des droits humains et environnementaux soit réellement sous contrôle, tout en permettant un consensus des différents États membres, qui ne sont pas tous au même niveau de maturité dans la société civile comme au sein des entreprises. Dominique Potier vous a énuméré quelques-uns de ces champs à propos desquels il subsiste un débat.

Une autre question qui a occupé une place importante dans nos travaux est la manière d'assurer l'application effective du devoir de vigilance. Deux écoles existent en la matière. L'une repose sur la responsabilité civile des entreprises pour les atteintes commises au long de leur chaîne de valeur du fait de manquements à leur devoir de vigilance ou de défaillances prouvées dans leur stratégie de vigilance. Cette approche est celle de la loi française, pour laquelle seule la voie judiciaire permet aux victimes de faire valoir leurs droits, contraint les entreprises à ce que leur responsabilité soit engagée et rend possible l'indemnisation des préjudices causés.

L'autre approche consiste à instituer une autorité administrative chargée de recevoir les plans de vigilance des entreprises, voire, comme dans certains pays, d'imposer aux entreprises des sanctions. Cette option, retenue par exemple par les Pays-Bas et l'Allemagne, a été critiquée par certaines ONG qui sont à l'initiative de nombreux contentieux judiciaires en France. Elles craignent un contournement du rôle central de l'autorité judiciaire et redoutent que l'absence de sanction au terme d'une procédure ne revienne à donner un blanc-seing aux entreprises en cas d'atteinte aux droits fondamentaux ou à l'environnement.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à la création d'une autorité administrative, qui peut au contraire aider à renforcer le devoir de vigilance dans le cadre d'une directive européenne, en permettant d'agir en amont. Mais cette création ne doit se faire qu'à certaines conditions. La voie judiciaire doit demeurer, nous en sommes convaincus, le cœur de l'application du devoir de vigilance et la première façon d'assurer le respect des obligations des entreprises.

Une future directive européenne pourrait prévoir une supervision administrative, à condition d'être complémentaire et non concurrente de la voie judiciaire, afin d'assurer dans chaque État membre l'accompagnement des entreprises, la mise à disposition de ressources et la prévention des atteintes. Sans nous prononcer sur l'opportunité d'un pouvoir de sanction, nous pensons qu'il serait positif que les pouvoirs publics, associés à des ONG au sein de collèges d'experts, créent une véritable politique publique de prévention – nous insistons sur ce terme de politique publique, qui n'a pas été suffisamment employé – et accompagnent de manière exigeante les entreprises. L'accompagnement préventif pourrait ainsi renforcer le devoir de vigilance et faire des pouvoirs publics des acteurs de celui-ci, qui concerne aujourd'hui essentiellement les entreprises, les ONG et syndicats impliqués dans des contentieux. Ces autorités administratives nationales, dont la forme reste à définir, devraient à notre avis être organisées en un réseau européen pour aboutir à l'application la plus homogène possible du devoir de vigilance sur le marché intérieur, malgré les spécificités juridiques de chaque État membre.

L'Union européenne se trouve à une étape décisive pour affirmer sa volonté de suivre une politique ambitieuse, respectueuse de l'environnement – dans le sillage du Green Deal (Pacte vert) – et des droits fondamentaux, de façon à promouvoir ses valeurs au niveau mondial. Les citoyens européens, la société civile et de nombreux acteurs économiques sont prêts à franchir cette étape cruciale pour instituer au niveau européen un devoir de vigilance. Nous pensons que celui-ci doit être exigeant et ambitieux pour être à la hauteur des attentes de nos concitoyens ; nos propositions s'inscrivent dans cette optique, relèvent de cette éthique.

Merci et bravo pour ce travail remarquable.

La question du devoir de vigilance des entreprises fait l'objet d'un regain d'intérêt depuis un peu plus de dix ans ; nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, dans un monde globalisé et interconnecté tel que le nôtre, où les lignes de production se sont étirées, le droit national semble parfois à la peine quand il s'agit de contrôler efficacement les comportements les plus répréhensibles. Or nous ne saurions nous contenter du laisser-faire lorsqu'il s'agit de nos valeurs. Les entreprises font partie intégrante de nos sociétés ; il paraît donc normal qu'elles respectent les valeurs qui sont au cœur de celles-ci, notamment les droits de l'homme. De même, le défi climatique, grande cause de notre siècle, doit appeler la mobilisation de tous afin de réussir la transition écologique la plus rapide et la plus efficace possible.

En responsabilisant davantage les entreprises, non seulement dans leur gestion interne, mais à tous les stades de leur chaîne de production, du sous-traitant au fournisseur, l'instauration d'un devoir de vigilance entraînera un cercle vertueux dont on peut espérer, si ce devoir s'impose à l'échelle de l'Europe, qu'il donnera une impulsion au niveau mondial grâce au poids économique significatif de l'Union européenne. C'est précisément dans cette perspective que la présidence française de l'Union européenne entend s'inscrire, comme l'a confirmé le Président de la République lors de sa conférence de presse de jeudi dernier. Il est d'autant plus utile que la France prenne position à ce sujet que, comme vous l'avez souligné, notre pays a été à l'avant-garde en la matière par la loi du 27 mars 2017.

Les modalités de contrôle et de sanction – sanction administrative ou recours judiciaire ? – seront sans doute l'un des sujets les plus débattus au niveau européen. Sur ce point, si l'on ne peut présumer des négociations entre les instances européennes, il faudra néanmoins qu'un consensus émerge. Cela dit, il est indéniable que l'instauration d'un devoir de vigilance représentera une avancée salutaire pour que notre secteur économique soit responsabilisé à l'égard de nos valeurs environnementales et de dignité humaine.

Le groupe La République en marche appuiera très fermement votre proposition de résolution européenne visant à encourager l'adoption d'une telle législation au niveau européen.

Je remercie Mireille Clapot et Dominique Potier de leur excellent travail. Le groupe Démocrates votera avec enthousiasme pour leur proposition de résolution européenne.

Contrairement à celle que nous avons précédemment examinée, elle est tout à fait conforme à ce que doit être une proposition de résolution européenne : il ne s'agit pas d'un débat national maquillé en débat européen, mais bien d'un débat que la France doit porter au niveau européen.

Ne nous trompons pas : à marché européen, il faut des règles européennes ; ce qui vaut pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l'ensemble de celles relatives au devoir de vigilance. L'Europe est un espace qui vise à la prospérité, mais cette prospérité ne peut être que commune, et cette idée est en elle-même porteuse d'un ensemble de valeurs inhérentes à notre fonds culturel commun, en particulier la dignité de l'être humain et la protection de la biosphère. L'affirmation d'un devoir de vigilance dans l'espace économique peut en être l'un des vecteurs.

Le moment est venu de consacrer un tel devoir au niveau européen : le contexte politique au sein de l'Union y paraît favorable. Le Parlement européen a adopté une résolution en faveur d'un devoir de vigilance européen à une large majorité le 10 mars dernier, appelant la Commission à proposer un texte ambitieux. Je regrette à ce propos les retards que vous avez signalés, mais il semble que nous soyons sur la bonne voie, alors allons-y !

Je suis particulièrement heureux d'intervenir au sujet du devoir de vigilance des entreprises, sur lequel Dominique Potier travaille d'arrache-pied depuis très longtemps. Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de m'intéresser à cette cause dans son sillage ; j'ai pu alors mesurer combien les enjeux en sont colossaux.

En 2017, je m'étais réjoui, avec d'autres, du vote de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Elle a fait de la France un État pionnier en Europe, voire dans le monde, en consacrant une obligation d'un genre nouveau pour les entreprises. L'urgence était réelle et il convenait de mettre fin à l'hypocrisie qui régnait dans certains lieux de la sphère économique, où certaines entreprises se dédouanaient de toute responsabilité en s'abritant derrière un droit souple peu incitatif ou en recourant à la sous-traitance partout dans le monde.

Mais le vote de ce texte, si vertueux soit-il, n'était qu'une première étape dans l'établissement d'une politique plus ambitieuse, comme pour beaucoup de lois adoptées dans cette enceinte. Pour que le devoir de vigilance soit opérant dans une économie mondialisée et de plus en plus financiarisée, nous devons changer d'échelle. C'est pourquoi, en appui à l'action de la société civile, vous avez constitué un cercle informel de parlementaires dans lequel a siégé, vous l'avez dit, mon collègue du groupe GDR Jean-Paul Lecoq, passionné par le sujet, ainsi que Mireille Clapot, que je salue pour l'implication dont elle fait preuve pour que le devoir de vigilance devienne un sujet de préoccupation aux niveaux européen et international.

La proposition de résolution européenne que vous nous présentez est le résultat de cet inlassable travail sur un sujet éthique – l'éthique, cette « esthétique du dedans » qui vous définit si bien l'un et l'autre, chers collègues rapporteurs. Nous vous soutenons pleinement et nous espérons que le Président de la République fera de ce thème un vrai cheval de bataille durant la présidence française de l'Union européenne.

Il est en effet impératif que cessent, partout sur la planète, les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement au nom d'une course au profit incompatible avec nos valeurs humanistes et écologiques. On les a encore constatées récemment dans certains territoires indigènes d'Amérique du Sud, où les populations ont été touchées par les pratiques infâmes de certaines multinationales sans qu'aucune compensation ni réparation ne leur soient attribuées.

La tâche s'annonce donc rude. Vous n'ignorez pas l'immobilisme notoire de la Commission européenne en la matière. Mais croyez bien que nous serons à vos côtés pour vous soutenir dans ce combat essentiel, au cœur de la résolution de la crise sociale et écologique qui est devant nous. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'aller le plus loin possible dans une politique publique de prévention de ces agissements, mais aussi, bien évidemment, de concrétisation du devoir de vigilance.

Je félicite les rapporteurs pour leur travail et je salue l'engagement de Dominique Potier, qui a rappelé à juste titre les avancées apportées par la loi de 2017.

Concernant votre proposition numéro 8 sur le réseau européen d'autorités administratives, quels sont les pays dans lesquels le travail de vigilance vous semble le plus abouti et dont nous devrions nous inspirer au niveau européen – puisque c'est à ce niveau qu'il faut mener le combat ? Qui sont nos alliés et quelles sont les bonnes pratiques sur lesquelles nous pourrions nous appuyer pour concrétiser vos propositions ?

Je félicite à mon tour mes collègues pour leur proposition de résolution européenne.

Leur proposition numéro 1 tend à inclure dans le champ du devoir de vigilance européen, outre les droits humains, les risques environnementaux. Or les droits humains incluent le droit à un environnement sain et durable, et ce sujet est abordé en tant que tel au Conseil de l'Europe. Son Assemblée parlementaire, l'APCE, dont je suis membre comme d'autres collègues ici présents, en a fait l'objet principal de ses travaux lors de sa dernière partie de session et des résolutions seront prochainement proposées pour inciter les États membres, qui ne sont pas tous européens – l'aire géographique du Conseil de l'Europe est plus large que celle de l'Union européenne –, à inscrire dans leur droit interne des dispositions permettant de respecter ce droit à un environnement sain. Celui-ci est également mis en avant par les Nations unies.

Votre démarche, mes chers collègues, va ainsi dans le sens de l'histoire. L'inscription du sujet à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne nous place sur la bonne voie. Je suis tout à fait favorable à vos recommandations et disposée – comme tout le monde ici, je crois – à adopter la proposition de résolution européenne.

Dominique Potier connaissant le sujet sur le bout des doigts, il faut que je sois à la hauteur pour répondre aux orateurs ; mais ceux qui ne sont pas les premiers à défendre une excellente idée peuvent en être les plus zélés promoteurs ! Je salue donc à nouveau la loi de 2017, un texte historique.

Je réponds à Thierry Michels : nous avons interrogé dans le cadre de nos travaux l'ensemble des parlements, dont une grande majorité nous a répondu. Comme je l'ai dit dans ma présentation, l'Allemagne et les Pays-Bas sont très avancés, ainsi que la Belgique. L'Espagne, le Danemark, l'Autriche, le Portugal et deux pays non communautaires, la Norvège et la Suisse, ont une opinion publique et une société civile moteur et ont fait travailler leur parlement sur des avancées qui ne recouvrent pas l'ensemble de celles que nous proposons, mais qui vont dans le même sens.

À l'autre extrémité de la chaîne, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, la Croatie n'ont pas ouvert le débat et seront sans doute réticents. Sans doute ces pays ont-ils déjà suffisamment de mal à développer leur économie pour ne pas vouloir s'imposer en plus ce qu'ils voient comme des contraintes. Ils relèguent donc à l'arrière-plan de leurs préoccupations, qui sont plus immédiates, les problèmes de violation des droits fondamentaux dans les chaînes de valeur.

Quant au Royaume-Uni, il avait un peu progressé à ce sujet avant de quitter l'Union, mais cela ne nous avance pas beaucoup en ce qui concerne celle-ci.

Vous n'imaginez pas, mes chers collègues, combien vos encouragements nous touchent après des années d'épreuves à combattre les adversaires de la loi de 2017 et, parfois, l'exécutif lui-même. Je le dis aux députés de la majorité : il y a des combats nécessaires sur des sujets qui, avant de susciter le consensus, rencontrent des résistances. Si je suis ému en vous écoutant, c'est que l'ambiance n'a pas toujours été celle-là : j'ai connu le mépris et l'adversité. Mais nous avons bien fait de tenir, et je me réjouis beaucoup que des collègues comme Mireille Clapot se soient investis à nos côtés.

Au-delà des pays, dont il vient d'être question, il faut saluer les organisations internationales qui s'appuient sur le devoir de vigilance. Ainsi, pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui m'a beaucoup sollicité, il s'agit d'un instrument très précieux pour lutter contre la traite des êtres humains. De même, la France s'est engagée, par la voix du Président de la République et des ministres Franck Riester, Élisabeth Borne et Adrien Taquet, à rejoindre les pays pionniers concernant l'ODD 8.7, qui porte sur le travail des enfants et la traite des êtres humains ; or les ONG de terrain nous disent que le devoir de vigilance est un important levier pour y parvenir.

D'une manière générale, nous avons beaucoup à apprendre des autres. L'approche pragmatique de l'Allemagne, fruit des coalitions, est instructive pour nous ; elle est parfois en retrait, parfois en avance. Voilà pourquoi je souhaite que le dialogue européen soit démocratique. Ce qui m'inquiète n'est pas que Thierry Breton demande six mois de plus, c'est qu'il ne dise pas pourquoi : la Commission européenne gère son calendrier comme une boîte noire, alors que le Parlement européen s'est prononcé. Cela agace beaucoup les syndicats, les ONG et de nombreux pays membres qui font valoir qu'il y a un contrat à honorer et qu'il ne faut pas manquer de ce point de vue l'occasion que représente la présidence française.

Je ne veux pas oublier de saluer le travail d'Éric Dupond-Moretti, qui s'est battu lors de l'arbitrage interministériel pour faire reconnaître la compétence de la juridiction civile et la spécialisation du tribunal de Paris. C'était une carence de la loi française que nous n'avions pas vue : les tribunaux de commerce pouvaient être sollicités comme les juridictions civiles, sans spécialisation, de sorte que les tribunaux de Nantes ou de Nancy pouvaient être saisis d'affaires relevant du commerce international ou des questions de concurrence ; cela posait un problème de compétence. Le courage du garde des Sceaux a permis de clarifier ce point.

Je salue enfin notre collègue Cendra Motin, qui a rédigé un amendement dont nous n'avions fait qu'émettre l'idée et qui permet d'exclure d'un marché public français une entreprise qui n'a pas établi son plan de vigilance – sans qu'il soit question de juger de la qualité de celui-ci, sinon on ne s'en sortirait pas.

Le sujet a ainsi prospéré pendant la présente législature, entraînant des avancées, et le dialogue n'est pas terminé.

Ainsi, nous avons enfin obtenu que la loi de 2017 fasse l'objet d'une évaluation, qui va durer deux mois – ce qui est très court. Coralie Dubost et moi-même engageons dès demain une première série d'auditions qui devraient déboucher en février sur la remise d'un rapport. Celui-ci servira à la fois à nourrir le débat européen et à préparer la mise en œuvre de la directive européenne de 2023 dans la loi française au cours de la prochaine législature. J'espère que nous serons témoins non de régressions, mais bien d'une évolution à la lumière de cette évaluation. Nous la centrerons sur le travail des enfants, en écho à l'initiative du Président de la République, et sur l'état de l'art des multiples productions intellectuelles dont l'innovation législative de 2017 a fait l'objet.

Quant à notre proposition de résolution, elle semble plutôt bien partie : si vous l'adoptez, elle devrait être reprise par le groupe Socialistes lors de sa niche parlementaire du 20 janvier 2022, ce qui nous donnera l'occasion de faire à nouveau chorus – une bonne manière de commencer l'année ensemble. En outre, dans le cadre de la fondation Jean-Jaurès, nous préparons avec nos collègues allemands, pour janvier ou début février, un travail d'approfondissement sur les lois allemande et française. Bref, nous n'avons pas fini de parler du sujet.

Enfin, le texte que nous présentons s'inscrit dans une architecture plus vaste. Le Président de la République et la présidente de la Commission européenne ont évoqué la lutte contre la déforestation par le biais des produits, à l'image du travail de notre collègue belge au Parlement européen sur les minerais de sang : l'idée est que les produits importés ne sauraient être issus de l'esclavage moderne ou d'écocides. Une autre approche consiste à actionner le levier juridique – c'est celle que nous proposons ici. Ce sont ces deux approches combinées qui finiront par faire de l'Europe l'acteur d'une mondialisation plus humaine. Il s'agit d'un processus global, non d'une démarche isolée : nous vivons un moment inédit de prise de conscience culturelle et politique ; c'est l'une des bonnes nouvelles de la sortie de crise. Il faut maintenant accélérer. De ce point de vue, votre unanimité et votre enthousiasme sont un très beau signe.

Nous proposons de modifier le titre de la proposition de résolution européenne pour intituler celle-ci « proposition de résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales ». Malgré les quelques découvertes que nous avons faites, nous nous sommes interdit de toucher au texte lui-même pour qu'il reste fidèle à celui de la proposition initiale. En revanche, notre rapport a permis d'enrichir les débats, par exemple au sujet de l'autorité administrative.

La commission autorise ainsi le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.

La proposition de résolution sera transmise pour examen à la commission des Lois.

Merci à tous de votre confiance. Nous avons une pensée pour les victimes de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, au Bangladesh, le 24 avril 2013 : c'est ce jour-là qu'a débuté la prise de conscience qui a motivé notre travail.

Sur le rapport de , la commission a examiné les textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88.4 de la Constitution.

Sur le rapport de , la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les texte suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

 Environnement dont santé environnementale