Intervention de Christophe Jerretie

Dans l'exposé des motifs de votre proposition de résolution européenne, monsieur Schellenberger, il y a tout de même une forme de remise en cause de la décision prise : le confinement définitif y est qualifié de « non-décision » et de « faute gouvernementale ».

En réalité, le sujet de fond que vous voulez mettre en avant, c'est la place du Parlement et le contrôle qu'il exerce sur l'exécution des décisions par le Gouvernement et les services déconcentrés. Le dispositif de la proposition fait ainsi référence au « rôle démocratique du Parlement français », au « pilotage d'un organe de contrôle » par l'Assemblée nationale et au « rôle des parlementaires européens et nationaux ». Il serait plus pertinent de mener un travail plus large sur ce sujet dans les mois à venir. Ce serait l'occasion d'un vrai débat.

Rappelons que l'État accompagne le projet financièrement ; nous avons adopté des dispositions en ce sens dans le PLF.

Il me semble difficile de remplacer la commission de suivi de site (CSS) par un organe de contrôle piloté par l'Assemblée nationale, car la CSS intervient dans le cadre de l'exécution, alors que nous sommes des législateurs. En tout cas, il me semble nécessaire que vous deveniez membre de la CSS, si tel n'est pas déjà le cas, comme vous l'avez demandé avant sa réunion du 30 septembre dernier.

La qualité de l'eau dans l'ensemble du bassin en question est suivie dans les conditions définies par la directive-cadre relative à l'eau. Il s'agit bien d'un texte européen, mais la réponse aux éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer – je pense que vous n'en aurez pas – sera exclusivement nationale, puisqu'elle relève des services chargés d'appliquer le code de l'environnement et de réaliser les contrôles, à savoir l'Office français de la biodiversité, la mission interservices de l'eau et de la nature, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou l'agence de l'eau compétente.

Le dossier Stocamine a une dimension collective, puisqu'il concerne une nappe phréatique, et nous sommes bien évidemment attachés à son règlement, qui pourrait à l'avenir servir d'exemple pour d'autres dossiers. Toutefois, il s'agit d'un problème particulier à l'Alsace, qui ne me semble pas suffisamment général pour faire l'objet d'une proposition de résolution européenne. Nous pourrions imaginer en revanche une proposition de résolution européenne relative à l'eau et aux nappes phréatiques, ou une autre relative à la question institutionnelle que vous soulevez, à savoir le rôle des parlements.

Pour ces différentes raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de résolution européenne.