Intervention de André Chassaigne

Le DSA est un pas vers la responsabilité juridique des grandes entreprises de média sociaux, qui jouent un rôle d'amplification des extrémismes politiques à des fins économiques. Par ailleurs, les groupes de pression, les entreprises de la publicité et les entreprises du numérique se battent farouchement pour le droit d'évaluer comment les gens se comportent sur Internet afin de leur infliger ensuite la publicité la plus ciblée possible. C'est un capitalisme de la surveillance numérique mondialisée, d'ailleurs anticipée par Orwell, qui doit être encadré le plus possible. Je me réjouis donc de la création d'un cadre de transparence qui permette au régulateur de voir comment l'algorithme fonctionne.

Il faut néanmoins veiller à protéger la liberté d'expression. La suppression des contenus dans un temps limité de 24 heures est souvent l'action la plus facile pour les entreprises qui veulent éviter le risque juridique qu'impliquerait une véritable analyse des contenus ainsi supprimés. Comme vous l'avez dit dans le rapport, il faut éviter que le DSA ne suive les dérives inconstitutionnelles de la « loi Avia ».

C'est désormais l'utilisateur qui porte la responsabilité de signer les contenus contestables. C'est donc un « consomacteur ». Mais est-il réaliste d'attendre ce comportement de la part des consommateurs ? Il ne s'agit pas de faire un nouveau marché pour les avocats et les sociétés de conseil.

Le risque, c'est aussi que les actes de modération des grandes plateformes soient soustraits à tout contrôle d'instances indépendantes qui n'ont pas la capacité d'être réactives 24 heures sur 24. Pour assurer un contrôle indépendant et permanent, il faut donc donner aux autorités publiques des ressources suffisantes pour assurer le contrôle des obligations de diligence des grandes plateformes. Comment ce contrôle va-t-il avoir lieu concrètement ? Comment réagissent les entreprises concernées ?