Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 23 février 2022 à 14h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

L'accord obtenu au sein de l'OCDE le 8 octobre 2021 pour une réforme de la fiscalité constitue un évènement de la plus grande importance, qui aura des conséquences fortes à la fois sur le processus européen d'harmonisation de la fiscalité des sociétés et sur la constitution de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européennes.

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