Intervention de Frédérique Dumas

Il y a deux piliers : le pilier I qui est effectivement le pilier de réattribution, et le pilier II qui fixe le taux minimum.

Jusqu'à présent tout était réglé par des conventions fiscales bilatérales qui reposaient sur la règle de « l'établissement stable », physique, avec des critères comme le nombre de salariés ou la surface occupée. Mais il y a de plus en plus une déconnexion entre le lieu des opérations et le lieu où est réalisé le profit, surtout dans le domaine de l'économie numérique. Cela montre que l'établissement physique n'est plus un critère pertinent. Il ne faut pas s'intéresser uniquement à la localisation de la propriété intellectuelle, mais aussi au lieu de résidence des consommateurs. Il s'agissait donc de déplacer l'imposition vers le « pays de marché », où est réalisé le chiffre d'affaires.

La difficulté c'est que cette nouvelle approche favorise les pays avec beaucoup de consommateurs, comme la France ou l'Allemagne. Mais l'application du pilier I fera perdre des recettes fiscales à certains plus petits pays, comme Malte ou le Danemark. Le Danemark a par exemple une très grande entreprise pharmaceutique, Novo Nordisk, qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires aux États-Unis. Dans ces conditions, il sera difficile de lui faire accepter de payer en plus une taxe de 15 % sur les produits redistribués pour alimenter une nouvelle ressource propre.