Intervention de Liliana Tanguy

Concernant la première question, nos travaux ont permis d'approfondir la question des garanties apportées par la réforme pour obtenir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition notamment concernant les entreprises multinationales les plus profitables. Cette réforme a le mérite de permettre que, par exemple, un groupe français ayant une filiale qui ne paye que 2 % d'impôt sur les sociétés dans un paradis fiscal devienne redevable à l'État français à hauteur de 13 %. La réforme permet donc une meilleure équité. De plus, l'instauration d'un impôt minimum mondial devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial. Ces recettes pourront alimenter le budget des États et financer les politiques publiques. Cette réforme n'est pas parfaite, et elle aurait peut-être pu être plus ambitieuse mais elle a le mérite d'être parvenue à un consensus politique, bien que l'aspect technique demande encore du travail. Ce consensus a été adopté par 141 États, ce qui n'est pas négligeable.

Enfin, concernant votre seconde question, pour ce qui est de notre ambition en termes de calendrier, nous souhaitons aller le plus rapidement possible.