Intervention de Frédérique Dumas

Effectivement, la réforme n'est pas parfaite mais pour en revenir à la première question, la réforme met un terme à la concurrence déloyale puisque l'État pourra prélever la différence entre les taux d'imposition. Un taux de 21 % aurait été préférable mais pour avoir l'accord de tous, un compromis était nécessaire. Il est préférable d'avoir moins de concurrence déloyale et un taux moins important plutôt que de ne pas avoir d'accord.

Concernant Amazon, l'entreprise a une profitabilité d'environ 35 % pour ses activités relatives au cloud. Ainsi, ils entrent dans les critères déterminés par la réforme. Pour le reste des activités et notamment la distribution, Amazon entre dans le piller B qui permet l'harmonisation des règles. Ainsi, cette activité sera toujours imposée.