Intervention de Liliana Tanguy

Réunion du mercredi 23 février 2022 à 14h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy, rapporteure :

Le but de cette réforme n'est pas initialement d'influencer les mouvements de capitaux mais surtout de réduire l'optimisation fiscale qui est inéquitable. Dans l'ancien système, les entreprises allaient vers les États qui sont des paradis fiscaux et permettaient donc aux entreprises de faire de l'optimisation fiscale. La réforme permet d'éviter cette forme d'optimisation fiscale tout en ne décourageant pas les investissements. Les capitaux iraient toujours dans les pays qui ont besoin de développer leurs activités économiques comme, par exemple la Hongrie.

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