Intervention de Dominique Potier

Je m'inscris dans les pas de Richard Ramos pour saluer la bonne effectivité de l'exécution du budget. Je me demande néanmoins si la modernisation en cours et le travail de rattrapage entamés il y a plusieurs années nous permettent de verser les aides européennes plus rapidement et d'éviter des erreurs de reporting sanctionnées très sévèrement par la Commission européenne.

J'attire également votre attention sur plusieurs points auxquels il convient d'être attentif.

D'une part, le budget de l'ANSES ne peut être une variable d'ajustement.

D'autre part, les recettes de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques sont prélevées par l'ANSES, alors qu'une partie de ces sommes permettent de financer le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Ce n'est pas le rôle de l'ANSES que d'être collecteur d'impôt pour un tiers et il serait préférable d'instaurer une taxe affectée à ce fonds.

Enfin, nous souhaitons toujours mettre fin à l'absence de taxation des mutations de terrains pour certains types de sociétés, comme nous l'avions proposé lors du dernier débat budgétaire. C'est une anomalie.