Intervention de Sophie Rattaire

Les obligations d'accessibilité des sites en ligne résultent de l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Un décret de 2009 pris en application de cet article crée un référentiel d'accessibilité. Un site accessible est un site qui répond au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA). Une version 3.0 est en train de sortir. Cette loi a été complétée par l'article 106 de la loi pour une République numérique, qui rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité décliné en plans d'actions. Ce schéma est d'une durée de trois ans.

Très concrètement, la page d'accueil doit faire apparaître l'indication de conformité et doit renvoyer à un lien qui permet aux personnes en situation de handicap de pouvoir signaler toutes les difficultés qu'elles rencontrent par rapport à l'accessibilité du site.

Enfin, une directive européenne publiée en 2016 relative à l'accès des sites internet, qui concerne également les applications mobiles, n'a pas encore été transposée par la France, mais doit entrer en application le 23 septembre 2018.

Concrètement, quels outils sont mis en place vis-à-vis de ces obligations ? La direction interministérielle du numérique et du service d'information et de communication de l'État (DINSIC) est en train de mettre en place son site. Elle donne des éléments pour rendre un site accessible avec des bonnes pratiques, une méthodologie. Vous pourrez en prendre connaissance dès qu'il sera en ligne. Le RGAA ne suffit pas lui-même. Il répond aux obligations de mise en accessibilité pour les personnes déficientes visuelles. Il existe de nombreuses autres déficiences, comme la maladie de Parkinson, la dyslexie, le daltonisme, etc. Des applications permettent de répondre à tous ces besoins. C'est le cas de FACIL'iti qui est utilisée par la SNCF et par de grands groupes. La personne en situation de handicap remplit son profil et le site se transforme automatiquement pour lui permettre de naviguer sur le site.