Intervention de Françoise Dumas

J'ai l'honneur d'accueillir M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), que je rencontre régulièrement dans mes fonctions de présidente de la délégation parlementaire au renseignement et que je remercie d'avoir accepté mon invitation à venir prendre la parole, à huis clos, devant notre commission. Votre audition, Monsieur le président, conclut notre cycle sur le renseignement. Elle vient à point nommé, puisque nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et parce que vous avez remis la semaine dernière au président de la République le rapport d'activité de la CNCTR pour 2020 ; ce rapport a été envoyé à l'ensemble des membres de notre commission.

Si nous avons choisi de clore ce cycle d'auditions par la vôtre, c'est que la CNCTR est la clé de voûte de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale, entité juridique unique dans notre système institutionnel, exerce un double contrôle de légalité sur le recours aux techniques de renseignement par les services de l'État. Vous intervenez en amont de la surveillance, en rendant au Premier ministre un avis sur les demandes d'autorisation de recourir aux techniques de renseignement, et a posteriori par des contrôles sur pièces et sur place qui se traduisent par de nombreuses visites dans les locaux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et des autres services du renseignement du premier et du deuxième cercle. Ces services sont sans doute, grâce à vous, parmi les mieux ou les plus contrôlés au monde, dans l'intérêt de nos concitoyens et de notre démocratie.

La CNCTR est la gardienne et la garante de la bonne application d'un texte fondateur, conçu par le législateur pour concilier le droit au respect de la vie privée et donc des libertés individuelles d'une part, la sécurité nationale d'autre part. Nous aimerions vous entendre présenter le bilan du rôle joué par la CNCTR depuis sa création en 2015 ; évoquer la nature des relations que vous entretenez avec les services que vous contrôlez ; dire si vous jugez que la loi de 2015 assure un équilibre efficace entre la sauvegarde des libertés et la garantie de la sécurité nationale. Vous nous présenterez synthétiquement vos activités et nous indiquerez comment celles-ci ont évolué au fil des ans.

Nous avons beaucoup débattu au cours des derniers mois de la jurisprudence dite Tele2 établie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 21 décembre 2016 et confirmée le 6 octobre 2020. Cet arrêt a remis en cause la faculté pour les États membres d'obliger les opérateurs de télécommunications à conserver les données de trafic et les données de localisation de leurs utilisateurs de façon généralisée et indifférenciée à des fins de lutte contre la criminalité. Pour tenir compte de cet arrêt, le Conseil d'État a rendu le 21 avril dernier une décision par laquelle il concilie le respect du droit de l'Union européenne et l'objectif d'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le Conseil d'État constate que le contrôle préalable exercé par la CNCTR est insuffisant en ce que l'avis qu'elle rend au Premier ministre n'est pas contraignant, et il juge que notre droit doit être modifié sur ce point, même si aucun Premier ministre n'a jamais outrepassé un avis défavorable de la CNCTR. Quel est votre sentiment sur les conséquences des décisions de la CJUE et du Conseil d'État sur votre activité et sur celle des services de l'État ?

Enfin, la seconde partie du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement que nous examinerons la semaine prochaine tend à actualiser la loi du 24 juillet 2015. L'avis que la CNCTR a rendu sur ce texte a été distribué aux commissaires ; je ne doute pas que mes collègues vous interrogeront à ce sujet, particulièrement sur les dispositions concernant l'algorithme contenu dans la lettre rectificative à ce projet à l'examen du Conseil des ministres en ce moment même.