Intervention de Xavier Batut

L'article 7 du projet de loi traite de la transmission de renseignements à d'autres services. Ces échanges sont indispensables. Dans deux cas, ces transmissions devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation du Premier ministre, après que la CNCTR aura été consultée. La collecte des renseignements transmis ayant déjà donné lieu à une autorisation, pouvons-nous être assurés que la deuxième demande sera traitée rapidement ?