Intervention de Fannette Charvier

Cet article 3 vise à supprimer les régimes de sécurité sociale étudiante, ainsi que la cotisation associée. Cette idée n'est pas nouvelle : depuis 2012, de nombreux rapports émanant du Sénat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances ont pointé du doigt les dysfonctionnements répétés de ces organismes et plaidé pour une nécessaire réforme.

En juin 2014, conséquemment aux difficultés rencontrées par la Mutuelle des étudiants – LMDE – , une proposition de loi sénatoriale visait à supprimer les mutuelles étudiantes.

La solution choisie fut d'adosser la LMDE au régime général à compter du 1er octobre 2015, ce qui eut pour effet de restaurer la qualité du service rendu aux étudiants tout en apportant des garanties sociales aux 430 salariés de cette mutuelle étudiante ainsi intégrés au réseau des caisses primaires d'assurance maladie.

Il est aujourd'hui proposé de supprimer les régimes étudiants. Cela résoudra de fait les problèmes structurels liés aux flux, qui génèrent des mutations interrégimes importantes et qui entraînent souvent l'incompréhension, la rupture de droits, voire le non-recours aux soins. D'ici au 1er septembre 2019, les actuels étudiants seront rattachés au régime général et, au 1er septembre 2018, les nouveaux étudiants seront rattachés au régime de sécurité sociale de leurs parents. Avec la suppression de la cotisation, les étudiants entrent pleinement dans le dispositif de la protection universelle maladie, la PUMA, en application depuis le 1er janvier 2016. Les étudiants profiteront ainsi d'une grande simplification pour ce qui est de leur affiliation, ainsi que de la qualité de service reconnue du régime général, tout cela pour un coût de gestion rationalisé. Enfin, la prévention en faveur des jeunes restera une priorité. Nous accueillons donc favorablement l'ensemble des mesures contenues dans l'article 3.