Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement de sagesse vise à reporter la réforme de deux ans. Quatre arguments appuient cette proposition.

Tout d'abord, les risques techniques sont extrêmement importants. Ils ont été débattus en commission des affaires sociales, M. Lurton l'évoquait tout à l'heure.

Le deuxième argument est budgétaire : la suppression de la cotisation forfaitaire aura comme incidence une non-recette de 200 millions d'euros dès l'année 2018.

Le troisième argument, repris dans l'avis du Conseil d'État, est que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pourtant débattu il y a quelques jours, n'a pas établi de prévision pour ce dispositif, ce qui laisse à penser qu'un problème de cohérence se pose au niveau gouvernemental.

Quatrième argument, que je veux rappeler, car nombreux sont ceux qui ne le savent pas dans l'hémicycle : tout concitoyen âgé de plus de seize ans devrait automatiquement obtenir une carte Vitale de la part de la caisse nationale d'assurance maladie. Or seuls 21 % des Français la possèdent. Si le régime général est aujourd'hui incapable de fournir des cartes Vitale à l'ensemble des jeunes, je vois mal comment il pourrait fonctionner, demain, de manière optimale.

Je crois, chers collègues de la majorité, que vous sous-estimez les risques techniques que comporte une telle réforme.