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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 30 mars 2022 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Avait-il été condamné à une mesure de suivi sociojudiciaire ? Sinon, une mesure de sûreté, telle que nous l'avons votée récemment, était-elle envisagée pour accompagner sa sortie ?

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