Intervention de Corinne Puglierini

. Réduire l'avis de la commission locale DPS au dossier disciplinaire est inexact. Le comportement en détention est certes pris en compte lors de l'étude du maintien ou non au répertoire des DPS, mais il représente un critère parmi six pour la décision.

Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieur ; ayant été signalées pour une évasion réussie, tentée ou projetée ; susceptibles de mobiliser, par tous moyens, un soutien humain, logistique ou financier extérieur en vue de s'évader et/ou de causer un trouble grave au bon ordre des établissements ; dont la soustraction à la justice, en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels elles sont écrouées, pourrait avoir un impact important sur l'ordre public ; susceptibles d'actes de grande violence ou avoir commis des atteintes graves à la vie d'autrui ; signalées pour avoir été à l'initiative d'un mouvement collectif, d'une mutinerie ou d'actes de dégradation de grande ampleur en établissement ou avoir participé à plusieurs reprises à de tels incidents.

Ces critères, énumérés dans la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), s'appliquent à tout le monde. Ils servent de base à l'avis rendu par la commission locale DPS, en sus du comportement en détention du détenu au cours de l'année écoulée depuis sa dernière réunion. La décision d'inscription, de maintien ou de retrait est prise, avec un léger décalage, par la direction de l'administration pénitentiaire.

De mémoire, le dossier d'Yvan Colonna comportait un refus de changer de cellule dans le cadre d'une rotation de sécurité. Les détenus DPS doivent changer de cellule régulièrement, ce qui est plus ou moins possible dans un établissement qui en compte entre seize et dix-huit. Depuis le mois de janvier 2022, la périodicité de ces rotations est passée de trois à six mois. L'architecture de certains établissements ne permet pas toujours de la respecter. Un autre incident consistait en la découverte d'une montre GPS connectée.