Intervention de François Desmadryl

La définition dans les textes du partage de zone entre police et gendarmerie est légèrement ambiguë. Plusieurs interprétations sont possibles. L'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales définit la zone de police d'État. Certains y lisent une zone de partage entre les zones police et les zones gendarmerie, or il s'agit d'une répartition entre la police d'État, qui regroupe police nationale et gendarmerie nationale, et la police municipale. La gendarmerie est capable d'effectuer un régime de police d'État. Je ne suis donc pas certain que ce soit la bonne définition. De manière plus générale, je ne suis pas sûr qu'il soit possible de définir des seuils pour faire émerger une ligne de partage claire et inamovible entre la police et la gendarmerie. Des réflexions sont en cours avec la police concernant de possibles ajustements. Un grand nombre de critères sont à prendre en compte, comme le seuil de population, la densité de population ou le type et l'intensité de la délinquance. Cela dépend aussi de la cartographie. On peut parfois trouver un commissariat isolé dans un département qui relève à 100 % de la gendarmerie ou, au contraire, une brigade dans une zone tenue par la police nationale.

La réflexion concernant d'éventuelles évolutions est menée au cas par cas avec les élus locaux et entre la police et la gendarmerie. Ces évolutions seront marginales et ne concerneraient que quelques dizaines de cas, car la ligne de partage des eaux pour l'instant est relativement efficace. Je rappelle en outre que 60 % de la population de la zone gendarmerie est en zone urbaine ou périurbaine, et que 79 % des implantations de gendarmes se situent dans ces zones urbaines ou périurbaines. La gendarmerie est ainsi capable de mener des missions en zone périurbaine comme rurale. Ce critère n'est donc pas absolu.