Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 7 septembre 2021 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Après l'article unique
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article L. 3131-13 du code de la santé publique organise d'ores et déjà, depuis le 23 mars 2020, le dispositif de contrôle parlementaire de l'état d'urgence sanitaire, lequel s'applique aux territoires d'outre-mer. Il est ainsi déjà prévu que l'Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. De même, les deux assemblées peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Avis défavorable.
