Intervention de Jean-François Eliaou

Nous sommes à nouveau réunis pour débattre des grands principes de notre droit pénal, du fonctionnement de la justice et des prérogatives des forces de l'ordre. Notre majorité a beaucoup œuvré dans ces trois domaines depuis quatre ans, et ce texte apportera des solutions concrètes pour améliorer la sécurité des Français ainsi que le quotidien des femmes et des hommes de terrain qui ont inspiré ses auteurs.

Le titre V, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte plusieurs dispositions directement inspirées des travaux parlementaires menés au sein de cette Assemblée. C'est notamment le cas de deux articles qui me tiennent particulièrement à cœur, car ils sont la traduction législative d'un travail de plusieurs mois, mené dans le cadre de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, dont j'ai été rapporteur avec Antoine Savignat.

Notre assemblée peut s'honorer d'avoir modernisé en profondeur, il y a quelques mois, la justice pénale des mineurs. Cependant, mieux sanctionner les actes qui troublent la paix publique impose de procéder à des ajustements. S'il ne faut jamais s'écarter des principes protecteurs qui garantissent une réponse pénale et une prise en charge adaptées aux fragilités de ces enfants polytraumatisés qui ont connu un parcours migratoire chaotique, il ne faut pas non plus méconnaître le besoin de justice des victimes des actes délinquants qu'ils commettent.

Tout d'abord, l'article 12 permet le placement ou le maintien en détention provisoire des prévenus présentés devant une juridiction incompétente, à cause d'une erreur d'évaluation de leur majorité ou de leur minorité. Ils pourront être maintenus à la disposition de la justice en attendant d'être présentés devant la juridiction effectivement compétente. En l'état du droit, ils sont systématiquement libérés, ce qui conduit in fine à les remettre dans la rue, voire entre les mains de ceux qui les exploitent.

Ensuite, l'article 16, autorise à réaliser des relevés signalétiques contraints lorsqu'une telle opération constitue l'unique moyen d'identifier une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison, cinq ans pour les mineurs. Cette opération, prévue pour les personnes majeures comme pour les mineurs de plus de 13 ans, sera strictement encadrée. Les discussions lors de l'examen en commission ont déjà apaisé certaines craintes légitimes. Deux autres dispositions relatives à la justice des mineurs n'ont pas suscité de débats, aux articles 13 et 14.

Le titre V comprend d'autres mesures qui ne concernent pas la justice des mineurs. Ainsi, l'article 15 étend, sous certaines conditions, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle au délit de vol simple. Les gains de temps que permet cette procédure déjà éprouvée pour d'autres délits le justifient pleinement. L'article 17 permet aux gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbal certaines infractions au code de la route. Ces nouvelles prérogatives seront encadrées en pratique par une liste d'infractions déterminées par décret.

L'article 18 complète la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, que nous avions votée à l'unanimité. Les dispositions qu'il contient sont inspirées des travaux que notre collègue Natalia Pouzyreff a menés depuis quatre ans. Avec Robin Reda, elle a rapporté la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018, dont les conclusions ont éclairé nos débats en commission.

Enfin le titre VI, dont je suis également rapporteur, tend à simplifier le prononcé de mesures correctrices et de sanctions par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lors de l'examen en commission, nous avons amendé cet article en nous inspirant directement des travaux du Sénat, qui s'était déjà exprimé sur ces dispositions ; nous proposerons à nouveau quelques ajustements.

Dans sa version issue de nos travaux en commission, ce projet de loi est à la fois utile, cohérent et équilibré ; j'espère que les débats emporteront votre adhésion et que vous le voterez massivement.