Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d'une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d'autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd'hui n'a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d'un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d'échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile.

Déjà, en février 2020, la garde des sceaux Nicole Belloubet demandait un rapport sur l'irresponsabilité pénale, lequel a été rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg à notre actuel garde des sceaux, le 23 avril 2021, aboutissement de plus d'un an de travail. Ajoutons à cela le remarquable travail mené par Naïma Moutchou et Antoine Savignat dans le cadre d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Le projet de loi que nous examinons ce jour est largement imprégné de ces travaux.

L'irresponsabilité pénale des aliénés est une idée très ancienne, un article passionnant du Monde, paru le week-end dernier et intitulé « Irresponsabilité pénale, la difficile frontière entre le territoire du mal et celui de la folie », retrace l'histoire de cette notion.

On en trouve la trace dans le code babylonien d'Hammourabi, texte gravé sur une stèle de Mésopotamie, 1 700 ans avant Jésus-Christ, mais aussi dans les écrits de Platon consacrés, pendant la démocratie athénienne, au droit criminel. Si, de façon générale, l'ancienneté d'un concept n'est pas la preuve de sa pertinence, en l'espèce, cette constance à travers les âges atteste de la solidité de ce raisonnement.

On ne juge pas les fous. Le projet de loi ne revient pas un instant sur ce principe cardinal.

Le texte tire aussi les leçons de la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré, le 20 mai 2021, des articles de la proposition de loi sur la sécurité globale. À cet effet, il comprend aussi, d'une part, des dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et, d'autre part, des dispositions visant à moderniser le droit en donnant aux forces de l'ordre, accès à des outils de travail innovants.

Leur sécurité est un enjeu non négociable à l'heure où les conclusions du Beauvau de la sécurité nous rappellent plus que jamais leur rôle primordial, en première ligne, et parfois au péril de leur vie, dans la protection de nos concitoyens.

Ainsi, le projet de loi renforce le régime des peines applicables aux délits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves.

Je défendrai, avec mon collègue Dimitri Houbron, des amendements du groupe Agir ensemble, visant notamment à élargir le spectre de l'article 4, afin qu'ils bénéficient également à nos élus locaux. En commission des lois, par un amendement commun aux trois groupes de la majorité, nous avons étendu cette protection aux sapeurs-pompiers et aux agents des douanes. Nous avions également déposé un amendement pour élargir l'article 4 aux personnes investies d'un mandat électif public : cet amendement a été rejeté et nous le regrettons. Aujourd'hui nous proposons de mieux protéger nos élus locaux. Entre août 2020 et août 2021, les agressions envers les élus locaux ont triplé. Si le Gouvernement a pris des décisions très fortes pour lutter contre ce phénomène intolérable, j'espère que nous resterons dans cette dynamique, en adoptant cet amendement.

Nous proposerons également plusieurs amendements visant à renforcer les garanties entourant les droits des gardés à vue, dans le cadre de la vidéosurveillance, telle qu'elle est prévue par l'article 7 de ce projet de loi.

J'ai également déposé un amendement, cosigné par la majorité du groupe Agir ensemble, qui vise à permettre l'utilisation des drones pour surveiller les secteurs où ont fréquemment lieu des rodéos urbains. Les rodéos motorisés sont un fléau, qui sévit notamment à Marseille – et je tiens à souligner le travail des forces de l'ordre en la matière.

La loi du 3 août 2018 a permis de mieux appréhender les délinquants, et je salue les apports de l'article 18 de ce projet de loi qui vient encore en améliorer le dispositif et donner des moyens supplémentaires à nos forces de police.

Enfin, ce projet de loi s'inscrit dans le travail continu que nous effectuons depuis 2018 pour lutter contre les violences faites aux femmes. Il s'agit d'être plus efficaces dans la confiscation des armes à feu des auteurs de violences conjugales, étant rappelé que 30 % des féminicides sont commis par ce moyen. Ainsi, l'article 10 renforce l'efficacité du FINIADA. Après la promulgation de la loi, je l'espère, l'ensemble des décisions judiciaires – contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, ou toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire – pourront y être inscrites. C'est un progrès indéniable.

Pour conclure, ce projet de loi est attendu, nécessaire et pertinent ; surtout, il respecte les principes essentiels, garants de nos libertés publiques. C'est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera ce texte.

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