Intervention de Delphine Bagarry

L'incompréhension provoquée par l'affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d'aggravation des sanctions encourues en cas d'infraction volontaire commise sous l'emprise de produits toxiques.

Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée, tant ils semblent difficiles à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l'exacte conscience qu'avait l'auteur de l'infraction des effets connus ou prévisibles d'une telle consommation ? Comment démontrer une consommation volontaire dans l'objectif de commettre un délit ?

À trop vouloir spécifier, la réponse du législateur risque surtout d'être inadaptée aux attentes et aux besoins de réparation des victimes. Le collectif Écologie démocratie solidarité avait pourtant proposé, grâce à des amendements de Matthieu Orphelin rejetés en commission, une écriture simple et adaptée.

Outre la responsabilité pénale, le projet de loi comporte un volet conséquent sur la sécurité intérieure. C'est la deuxième réforme en un an du code de la sécurité intérieure, qui en précède visiblement une autre, comme annoncé par le Président de la République.

L'inflation de la production législative est la démonstration de la grande difficulté à avoir un débat apaisé et raisonné sur ce sujet, alors que le rétablissement de relations de confiance entre citoyens et police est un enjeu majeur de société. Le retour de dispositions jugées inconstitutionnelles il y a quelques mois n'est pas vraiment de nature à recréer cette relation de confiance.

Sur le sujet des drones, tout d'abord, les garanties relatives à la protection de la vie privée demeurent insuffisantes puisque les jardins ou encore les véhicules ne sont pas protégés par votre texte. Là encore, le collectif Écologie démocratie solidarité fait des propositions de consolidation, grâce à des amendements de Paula Forteza, que je vous appelle à adopter.

Le projet de loi comporte en outre des dispositions visant les mineurs. Je pense en particulier aux articles 12 et 16, le premier visant à maintenir en rétention un mineur, ou un majeur, du fait d'une présentation devant la mauvaise juridiction à cause d'une erreur d'appréciation de son âge, le second permettant de recourir à la force afin de procéder à un relevé d'empreintes et de photographie des personnes mises en cause, en particulier lorsqu'elles revendiquent leur minorité. Inspirés du rapport d'information des députés Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, ces articles visent, sans les nommer, les mineurs non accompagnés.

Aux dispositions de protection de l'enfance, se substituent donc des dispositions de contrôle, bien souvent migratoire, puisque les relevés d'empreintes, associés aux fichiers AEM – appui à l'évaluation de la majorité –, ont pour finalité de les éloigner des dispositifs de protection de l'enfance. Faute de présomption de minorité, des enfants ne seront pas pris en charge, ne seront pas protégés malgré leur statut et leur très grande vulnérabilité. Ces dispositions pourront augmenter plus encore le recours à la détention provisoire, déjà souvent utilisée pour les mineurs non accompagnés.

La détention des mineurs ne doit être utilisée qu'en dernier recours, de façon exceptionnelle, comme le dicte l'intérêt supérieur de l'enfant. Le collectif Écologie démocratie solidarité ne peut souscrire à de telles propositions à rebours des politiques à mettre en œuvre d'urgence pour la protection de l'enfance en détresse. En mettant systématiquement en cause la parole des mineurs, on concourt à les placer en dehors des parcours de la protection de l'enfance. De ce fait, et par ma voix, notre collectif proposera des amendements de suppression, que je vous appelle là encore à adopter.

Ainsi, chers collègues, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour parvenir à rédiger un texte équilibré et efficace qui soit en mesure d'atteindre les objectifs énoncés dans son titre si nous ne souhaitons pas, une nouvelle fois, d'un projet de loi perdu au milieu d'une trop grande inflation normative.