Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Discussion générale

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet arrêt a été rendu conformément à la règle de droit en vigueur. L'avocate générale chargée de requérir dans cette affaire Halimi, qui nous a tous bouleversés, a dit que nous ne pouvions juger là où le droit ne nous le permet pas. C'est clair. Soucieux de cette jurisprudence, de sa pédagogie, il était tout à fait normal que nous venions combler ce vide législatif.

Nous ne l'avons pas fait sous l'empire de l'émotion. Je l'ai dit tout à l'heure, j'ai beaucoup consulté, les psychiatres,…

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