Intervention de éric Dupond-Moretti

…les cultes, les magistrats, des avocats, et nous avons abouti à ce texte équilibré.

J'ai entendu dans différentes interventions des propos qui ne correspondent pas à la réalité. L'abolition du discernement qui prend sa source dans une maladie mentale, dans une cause endogène, implique d'en tirer les conséquences, et l'on ne peut naturellement pas juger un malade psychiatrique. C'est une évidence. Jamais nous n'avons souhaité franchir cette ligne rouge, ce serait un recul sociétal insupportable. Je rappelle que c'est au Moyen Âge qu'on jugeait les fous, de même d'ailleurs que les animaux.

En revanche, si l'abolition du discernement prend sa source dans une cause exogène, dans le fait de prendre des produits stupéfiants, par exemple, alors il est bien logique que celui qui prend ce risque en toute connaissance de cause, et nous verrons les précautions prises dans ce texte pour que l'intentionnalité soit au cœur de la réflexion, celui-là doit être puni.

Permettez-moi, un tout petit instant, de me risquer à comparer le texte actuel et la situation dans l'affaire Halimi. Nous ne connaissons pas tous les éléments de cette affaire et les bribes dont nous disposons, nous les avons recueillies, les uns et les autres, notamment dans la presse. En l'état actuel du droit – puisque ce projet de loi, évidemment, n'a pas encore été adopté –, la peine que pourrait encourir aujourd'hui l'auteur d'un tel crime est un an d'emprisonnement pour consommation de produits stupéfiants. Pas un procureur de la République de ce pays n'oserait demander qu'un procès se tienne dans ces conditions. Imaginez ce que l'on dirait alors aux victimes ! Il y aurait là une forme d'indécence insupportable. Or les procureurs ont naturellement le sens des victimes et de la décence.