Intervention de Gérald Darmanin

Plusieurs d'entre vous ont souligné que le Conseil constitutionnel avait censuré ou interprété certaines dispositions adoptées par le législateur sur lesquels ils nous reprochent de revenir. M. Bernalicis nous a qualifiés de « mauvais joueurs, et Mme Buffet, dont je respecte pourtant la position, a déclaré que le Gouvernement souhaitait « corriger » la position du juge constitutionnel.

Drôle de démocratie que celle dans laquelle il ne pourrait y avoir de dialogue entre le pouvoir politique, qui rédige et propose des textes de loi, les députés, qui les amendent et les valident, et le Conseil constitutionnel – comme le Conseil d'État avant lui –, qui les examine et les censure en vertu de l'État de droit et de ce qu'il considère être le bloc de constitutionnalité !

Un tel dialogue n'a rien de déshonorant. Nous devons au contraire nous féliciter que le pouvoir politique dialogue, réponde, apprenne et modifie, corrige et complète éventuellement les dispositions qu'il propose dans le cadre des politiques publiques.

Il arrive que des dispositions soient censurées par le Conseil constitutionnel, mais ce peut être pour des raisons formelles, comme cela a été le cas avec la réserve opérationnelle : le juge constitutionnel a considéré que cette mesure était un cavalier et a invité le Gouvernement à la proposer dans le cadre d'un autre projet de loi. Nous exauçons donc les demandes du Conseil constitutionnel ! D'autres dispositions sont censurées parce qu'elles doivent être retravaillées ; il n'y a pas de mal à cela. C'est le cas du statut juridique des aéronefs.

Je ne vois donc pas en quoi les dispositions que nous proposons constituent une insulte au Parlement et au pouvoir politique. Elles témoignent au contraire du strict respect par le Gouvernement et la majorité – et d'autres groupes au-delà de la majorité – de la séparation des pouvoirs et du dialogue entre ces pouvoirs. Par définition, le dialogue, ce n'est pas l'absence de discussion !