Intervention de Ugo Bernalicis

Récapitulons pour les gens qui nous écoutent car nous sommes dans un « en même temps » extraordinaire. Nous allons combler un prétendu trou dans la raquette qui aurait été mis en exergue par l'avocat général près la Cour de cassation par le biais des articles 1er , 2 et 3. Ce faisant, nous constatons que ces mesures n'auraient rien changé à l'issue de la procédure relative à l'affaire de Sarah Halimi – le constat figure dans l'étude d'impact et il est assumé par le ministre.

Si trou il y avait concernant cette affaire, vous ne l'avez toujours pas comblé avec ces articles. Arrêtez de prétendre le contraire. Peut-être comblez-vous un autre trou dans une autre raquette ? Dans ce cas, c'est un autre débat. C'est d'ailleurs ce que vous êtes en train de faire car vous vous rendez compte qu'il n'aurait pas été possible d'arriver à un autre résultat judiciaire dans l'affaire Sarah Halimi sans toucher à l'irresponsabilité pénale.

Vous voulez quand même dire, faire, condamner quelque chose. Vous voulez quand même créer une infraction, un nouveau délit. Nous sommes typiquement dans le cas de figure où la réponse à chaque problème est de créer un nouveau délit.

C'est ainsi que dès l'article 1er , on conforte une forme de jurisprudence ou, au pire, on ouvre une brèche. Bon courage pour démontrer que la personne avait l'intention de commettre un meurtre au moment de la prise de stupéfiants et qu'elle visait à bénéficier ensuite d'une abolition du discernement ! D'ailleurs, je le répète, cela ne se serait pas appliqué à l'affaire du meurtre odieux de Mme Sarah Halimi.