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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Autre critique : le projet criminel serait impossible à établir. Ce sera à la procédure et au procès d'en apporter la preuve.

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