Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons travaillé à l'élaboration de ces mesures pendant des mois, et c'est parfaitement juste. Nous avons consulté un certain nombre de magistrats dont les avis…
