Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 2 vient combler ce trou qui nous a été expliqué par la Cour de cassation et, pardon de le dire au législateur, cela s'impose à nous.
