Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Chacun sait qu'il est difficile d'apporter cette preuve, mais il existe un certain nombre de règles, qui sont celles de la matière probatoire. Il ne s'agit pas de deviner : on ne demande pas au juge d'être un médium…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.