Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit effectivement d'une proposition de loi présentée par notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, que nous avions auditionnée avec Antoine Savignat dans le cadre de notre mission flash.
Elle vise à donner le pouvoir de trancher à la juridiction de jugement. Nous l'avons étudiée mais écartée, car elle présente plusieurs inconvénients. Il n'est pas sûr qu'elle soit bénéfique pour les proches des victimes : il est en effet difficile de vivre un procès entier pour le voir immanquablement s'achever en déclaration d'irresponsabilité.
Ce n'est pas forcément non plus un cadeau à faire aux jurys populaires, car comme le soulignait Cécile Untermaier en commission, la folie fait peur. C'est un élément à prendre en considération.
Enfin et surtout, ce n'est pas un cadeau à faire à la société, car si l'auteur des faits n'a pas toute sa raison, personne n'a rien à gagner à le voir subir un procès durant plusieurs jours. Avis défavorable.
