Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement de procédure, déjà présenté en commission des lois, a pour objet de donner aux chambres de l'instruction la possibilité d'ordonner des investigations complémentaires tendant à actualiser ou à compléter des expertises psychiatriques, à l'instar du pouvoir discrétionnaire conféré en la matière avant l'audience au président de la cour d'assises.