Intervention de éric Dupond-Moretti

Cette précision que préconise le rapport Raimbourg-Houillon est évidemment justifiée. Toutefois, elle ne relève pas de la loi, mais du règlement. J'ai donc demandé à mes services de préparer un décret. Celui-ci est presque finalisé, et sera publié après la présente loi. Il répond aux questions légitimes que soulèvent ces amendements. Je suggère donc le retrait de ces derniers, faute de quoi j'y serai évidemment défavorable.