Intervention de éric Dupond-Moretti

Ce décret est là. Il mérite simplement d'être légèrement retravaillé et sa publication interviendra après le vote de la présente loi.

Avez-vous l'habitude qu'on vous trompe, qu'on ne vous dise pas la vérité, qu'on vous mente, comme vous le laissez entendre ? Il y a dans notre droit un grand principe général, madame Obono, qui est que la mauvaise foi ne se présume pas.