Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il porte sur une question d'une tout autre nature qui, selon moi, requiert une intervention législative. Il vise à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. En commission, il nous avait été dit que cet amendement devrait être retravaillé en vue de la séance ; j'ai tendu des perches, mais je n'ai rien vu venir. Je l'ai donc redéposé tel quel, considérant qu'il était tout à fait convenable.

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