Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La majorité des chambres de l'instruction ont exprimé d'importantes réserves sur le contentieux de l'indemnisation des victimes qui leur a été confié par la loi du 3 juin 2016. L'amendement, issu lui aussi du fameux rapport précité, vise à ce qu'elles se prononcent sur une indemnisation ne portant que sur les préjudices qu'elles sont en mesure de chiffrer rapidement, et à renvoyer l'évaluation des préjudices plus complexes à la juridiction spécialisée du premier degré.

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