Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement identique, dont Mme Untermaier a dit l'essentiel, vise à résoudre l'une de ces difficultés techniques auxquelles les praticiens du droit se heurtent au quotidien et que le rapport Houillon-Raimbourg a mises en lumière ; le fonctionnement de la justice s'en trouvera amélioré.