Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me suis amusée à rechercher l'origine de cette disposition donnant compétence aux chambres de l'instruction pour trancher l'action civile : il s'avère qu'elle a été adoptée à l'initiative de M. Raimbourg ! Il semble donc qu'il ait changé d'avis depuis. C'est intéressant : on peut certes réfléchir à la question. D'emblée, cependant, j'ai beaucoup de mal à admettre qu'une chambre de l'instruction, composée de magistrats capés, ne dispose pas des compétences techniques suffisantes pour chiffrer un préjudice civil.
