Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement qui, cette fois-ci, n'est pas issu des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon, vise à redonner à la chambre de l'instruction la main sur le suivi de la décision d'irresponsabilité pénale. J'ai bien conscience qu'il s'agirait d'un changement majeur et qu'il vous est proposé aujourd'hui sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, mais il me semble important d'y réfléchir.

Nous étions ensemble, monsieur le ministre, à la célébration du quarantième anniversaire de l'abolition de la peine de mort, en présence de Robert Badinter qui, comme toujours, a élevé le débat en dépassant la seule question de l'abolition pour évoquer la nécessité de s'interroger sur le devenir d'une personne ayant échappé à la peine capitale. Je dresse ce parallélisme avec la décision d'irresponsabilité pénale, car il est important de garantir qu'elle soit suivie des soins attendus par l'intéressé et que ces soins soient dispensés dans le cadre d'une hospitalisation d'office, mais aussi – ce sera l'objet d'un amendement ultérieur au sujet d'une mesure de sûreté – hors de l'hôpital. En effet, selon les experts psychiatres, il est impossible d'ordonner des soins autrement que dans le cadre d'une hospitalisation d'office.

Le sujet est sur la table – j'ai conscience qu'il ressemble plutôt à un pavé dans la mare, et que ce n'est peut-être pas un bon pavé. Ayant néanmoins eu à connaître de cas très graves dans ma circonscription, notamment celui d'une personne déclarée irresponsable et relâchée au bout de deux ans sans explication, je crois nécessaire de donner la main à la justice, non pas pour qu'elle se substitue aux médecins, mais pour qu'elle recueille les expertises psychiatriques puis décide, en formation collégiale et en présence des victimes, de l'éventuelle levée des soins, de la fin de l'hospitalisation d'office ou, le cas échéant, de l'obligation de soins à l'extérieur.