Intervention de éric Dupond-Moretti

à ceci près que ce n'est pas en transférant cette compétence à la chambre de l'instruction qu'on réglera la question, bien au contraire. Vous partez du principe que la chambre de l'instruction connaît mieux le dossier que le juge des libertés et de la détention ; je pense que c'est une erreur d'analyse, ou du moins n'est-ce pas la mienne. Pour le reste, je partage pleinement votre avis, et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord avec votre amendement.

Je tiens en outre à vous faire remarquer que le rapport présenté par MM. Raimbourg et Houillon, qui est votre référence – et la nôtre aussi, puisque nous sommes en train de préparer un décret – ne contient pas cette proposition. Je peine à comprendre pourquoi vous affirmez que la chambre de l'instruction serait plus compétente et connaîtrait mieux le suivi médical, et comment ce transfert de charge, en quelque sorte, permettrait d'atteindre l'objectif que vous évoquez, celui d'un véritable suivi – sur ce dernier point, vous avez eu raison de rappeler qu'une décision d'irresponsabilité pénale ne signifie naturellement pas la remise en liberté de l'intéressé, qui doit faire l'objet de soins en hôpital psychiatrique.

Enfin, puisque cet amendement semble préparer le terrain à un amendement ultérieur sur lequel j'ai déjà eu l'honneur de vous répondre en commission, je ne souhaite pas que l'on confonde les magistrats et les médecins, dont les compétences sont singulièrement différentes. Une telle confusion aurait des conséquences néfastes, voire funestes, sur notre procédure pénale ; les choses doivent être clairement distinguées.

Vous m'avez invité à développer ma réponse en rappelant qu'on nous regarde et qu'il faut faire un effort de pédagogie ; je souscris à ces propos, et c'est pourquoi je me suis permis, madame la députée, de reprendre la parole.