Intervention de Cécile Untermaier

Il vise à adopter une proposition issue du rapport Raimbourg-Houillon qui, je l'ai constaté lors des auditions, fait l'objet d'une demande récurrente de la part des avocats comme des experts psychiatres. Ceux-ci considèrent que la chambre de l'instruction doit pouvoir ordonner des soins psychiatriques sans consentement…