Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je serai relativement modeste sur le fond, n'ayant pas procédé à des auditions sur ce sujet. Les propositions qui sont faites au travers de ces amendements, issues du rapport Houillon-Raimbourg, ne constituent pas le cœur du projet de loi : elles sont un peu à côté, même si elles portent sur un sujet important. Un partage est nécessaire entre les compétences des médecins et celles des magistrats ; il existe une différence entre les mesures de sûreté, les mesures restrictives de liberté et les programmes de soins. Par prudence, j'émets donc une demande de retrait des amendements et, à défaut, un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.