Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si les magistrats ne sont pas en mesure d'expliquer pourquoi une personne n'est pas libre, alors cette dernière doit recouvrer la liberté. Je préfère que nous nous en tenions à ce principe. Avis défavorable.
