Intervention de Danièle Obono

Dans la continuité de l'amendement que notre collègue a défendu précédemment, nous demandons, conformément à la première recommandation du rapport Raimbourg-Houillon, que l'expertise concluant à l'abolition du discernement soit transmise au préfet au cours de l'instruction afin que des mesures de soins décidées par le représentant ou la représentante de l'État soient rendues possibles à ce stade. Contrairement à la rapporteure, nous pensons que cette question est au cœur du texte. Je le répète : le texte porte bien sur le traitement judiciaire des personnes condamnées, ou dont le dossier est en cours d'instruction, pour des actes commis notamment alors que leur discernement était aboli ou qu'elles étaient en prise à des troubles psychiatriques très importants.

Ce débat est important et j'aurais vraiment souhaité que nous puissions avancer – d'autant plus que le rapport, qui a donné lieu à de multiples auditions et pour lequel de nombreux experts ont été sollicités, parvient à cette recommandation en s'appuyant notamment sur les demandes des professionnels. L'association française des magistrats instructeurs a ainsi émis le vœu qu'un placement en hospitalisation complète puisse être ordonné en cours d'information alors qu'en l'état du droit, l'article D.47-27 du code de procédure pénale organise l'information du représentant de l'État dans cette perspective uniquement lorsque l'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendue ou le réquisitoire définitif à cette fin pris par le procureur. Selon le rapport, il serait opportun d'octroyer cette faculté à l'autorité judiciaire au cours de l'information. Nous sommes bien au cœur du sujet !

Il est sans doute regrettable que l'on n'ait pas pris la peine, lors de la préparation du projet de loi, de s'intéresser à ce problème, mais nous disposons des bases et des outils pour y répondre. Je ne comprends pas pourquoi aucune des recommandations du rapport – dont je rappelle qu'il avait été demandé par la précédente garde des sceaux, dans la perspective d'un travail législatif sur ce sujet – n'a été retenue.