Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 3 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne dis pas que ces sujets ne sont pas importants, madame Obono. Simplement, ils ne sont pas au cœur de ce projet de loi. Ils mériteraient de faire l'objet de travaux et de débats spécifiques, auxquels prendraient part les acteurs de la santé. Ce n'est pas un travail que la justice peut faire toute seule dans son coin.
Quant aux amendements, ils ont pour effet concret de transposer à l'hôpital une forme de détention provisoire que pourrait solliciter le juge à titre provisoire, avant d'avoir statué, en passant par le préfet. Cela me paraît excessivement compliqué. Avis défavorable.
